Édition du lundi 28 novembre 2011


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Révision des valeurs locatives: où en sommes-nous?

Un point info sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux s’est tenu la semaine dernière dans le cadre du 94e congrès de Maires. Au cours de cette rencontre, des représentants de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont rappelé les modalités de révision des valeurs locatives prévue par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et exposé les travaux relatifs à l’expérimentation en cours dans 5 départements représentatifs.
Réalisés à partir d’un échantillon de données permettant de simuler les conséquences de la révision, ces travaux doivent donc permettre de tester les modalités de révision auprès des propriétaires et de s’assurer du bon fonctionnement de la nouvelle législation: les secteurs locatifs homogènes, les grilles tarifaires, le calcul des cotisations avec les valeurs locatives révisées.
Les représentants de la DGFiP ont indiqué que «86% des 400.000 déclarations attendues ont été déposées» et que «40% des propriétaires éligibles à la télédéclaration l’ont utilisée». En outre, «les services d’assistance de la DGFiP ont pu répondre aux 30.000 propriétaires qui ont demandé des renseignements (à 84% par téléphone)».
En ce qui concerne l’exploitation des déclarations souscrites, les délais sont respectés et le DGFiP a pu «procéder aux découpages en secteurs, fixer les grilles tarifaires par catégories et simuler une taxation avec les valeurs locatives révisées pour mesurer les effets de la révision sur les cotisations individuelles des propriétaires».
Aujourd’hui, les premiers enseignements de l’expérimentation pour 2012 tirés par l’administration montrent qu’il conviendra d’aménager «le calendrier de dépôt» en le portant de 1 à 2 mois, qu’une amélioration de la déclaration devra être réalisée «en intégrant les suggestions formulées». En outre, «des précisions supplémentaires seront fournies aux propriétaires de plusieurs locaux dans un même immeuble», et «la télédéclaration sera ouverte à tous les propriétaires, avec pour les propriétaires de nombreux locaux une procédure de téléchargement/dépôt de fichiers regroupant tous leurs locaux».
Pour ce qui concerne l’appréciation générale de l’expérimentation en cours sur 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) et les simulations des conséquences de la révision, aucune information n’a été fournie quant à la parution du rapport qui devait être remis au Parlement à l’automne 2011.
En 2012, la collecte des informations pour tous les locaux professionnels par une campagne déclarative débutera en février. A partir des renseignements déclarés, la DGFiP proposera les découpages en secteurs d’évaluation et les grilles tarifaires associées. Puis fin 2012, les commissions départementales (CDVLLP) seront créées.
En 2013, il sera procédé à la fixation des secteurs et tarifs, les commissions départementales (CDVLLP) engageront leurs travaux afin d’assurer une prise en charge des éléments définitifs par la DGFiP et d’intégrer en 2014, les valeurs locatives révisées dans les taxations d’impôts directs locaux. Puis, la phase de préparation de la mise à jour permanente commencera pour une application pour la première fois en 2015.
La Ville de Paris, qui témoignait au cours de l’atelier en tant que département expérimental, a mis en relief l’important décalage entre le recensement des locaux commerciaux par l’administration fiscale et la réalité du terrain; décalage imputable aux nombreuses évolutions du tissu commercial sous l’effet des créations, scissions, et remembrements d’activités…

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