Édition du mercredi 24 juillet 2019


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Refonte de la fiscalité locale : face aux questions « toujours en suspens », André Laignel pointe une situation « extraordinairement floue »

La situation reste « extraordinairement floue ». C’est le sentiment du président du Comité des finances locales, André Laignel, au sortir de la première réunion de son groupe de travail consacré à la réforme de la fiscalité locale, qui doit intégrer le prochain projet de loi de finances. Cette séance, qui s’est déroulée hier à l’Assemblée nationale en présence du nouveau directeur général des collectivités locales, Stanislas Bourron, a été marquée par « l’absence de réponse sur toute une série de sujets », selon le communiqué du maire d’Issoudun alors que les représentants de l’État ont présenté les derniers détails sur cette refonte.
Parmi eux, le seuil à partir duquel un geste serait accordé aux communes surcompensées, le mécanisme correcteur, les conséquences sur les indicateurs financiers… Les membres du CFL ont ainsi « regretté que les sujets les plus déterminants ne fassent pas l’objet d’une présentation précise ».

Surcompensation : un « geste » pour 10 000 communes ou juste 7 300 ?
A cette occasion, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont confirmé que la suppression des 23 milliards d’euros de la taxe d’habitation serait bien compensée par l’affectation aux communes de la taxe foncière des départements, les intercommunalités recevant une part de la TVA nationale.
Dans ce cadre, 24 656 communes seraient surcompensées quand 10 721 seraient sous-compensées. Pour pallier cette différence de traitement, le gouvernement a prévu un système de « neutralisation » qui verrait les excédents des communes surcompensées alimenter, sur le modèle du « prélèvement à la source », un mécanisme de péréquation qui financerait le manque à gagner pour les communes perdantes. Seules exceptions, un certain nombre de communes rurales auraient droit à un « geste » puisqu’elles garderaient le « surplus » de taxe foncière qu’elles toucheraient avec la mise en place du nouveau dispositif.
Seulement, si le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et son secrétaire d’État, Olivier Dussopt, avaient jusqu’ici évoqué un seuil fixé à « 15 000 euros » de surcompensation (lire Maire info des 19 juin et 19 juillet), la DGCL et la DGFiP évoquent un seuil à « 10 000 euros » dans les simulations présentées hier à l’Assemblée et soulignent que celui-ci « reste à définir ». Dans le premier cas, ce serait ainsi près de 10 000 petites communes qui conserveraient ce surplus, alors que dans la seconde hypothèse, elles ne seraient plus que 7 300 à en profiter.

Quelle année de référence?
Concernant le mécanisme correcteur, DGCL et DGFiP assurent que l’intégralité des communes verront leurs ressources maintenues « à l’euro près » et que le dispositif garantira « la dynamique de la base et la croissance du produit en cas de hausse de taux ». Bien que les deux administrations suggèrent que la question de la « fixité » ou de « l’évolutivité » du mécanisme correcteur reste encore en débat, André Laignel juge que, en l’état, « le coefficient correcteur ne sera pas gravé dans le marbre » car, selon lui, « il n’existe pas aujourd’hui de garantie dans la durée de la compensation promise aux communes ». Si « le coefficient est certes prévu par la loi », il l’est « de la même manière que l’avaient été les mécanismes de compensation de suppression de la taxe professionnelle », rappelle le président du CFL qui estime que « le coefficient pourra être modifié chaque année en loi de finances ».
De même, la question de l’année de référence qui sera retenue pour la réforme et le calcul de la compensation reste en suspens. Pour ce qui est des taux, la DGFiP et la DGCL mettent en avant le fait que la loi de finances pour 2018 a posé le principe d’une compensation sur ceux de 2017, pour ce qui est des bases, elles notent que l’année de référence reste « à déterminer ». Selon André Laignel, « si l’année 2017 était retenue comme année de référence, la réforme reviendrait sur les ressources nouvelles votées depuis par 9000 communes », puisque 6 000 d’entre elles ont augmenté leur taux de taxe d’habitation en 2018 et 3 200 en 2019. « Celles-ci ne seraient donc plus compensées à l’euro près, contrairement à l’engagement ferme du gouvernement ».

« Perturbation considérable des indicateurs financiers »
En outre, la réforme de la fiscalité locale modifiera le panier de ressources des collectivités et nécessitera de redéfinir les indicateurs financiers utilisés dans le calcul de la DGF et des fonds de péréquation, dont le potentiel fiscal et financier, le coefficient d’intégration fiscale ou encore l’effort fiscal. Étant donné que « le nouveau panier de recettes entrera en vigueur en 2021, les conséquences se produiront sur la DGF et les fonds en 2022 », selon les représentants de l’État. Les modifications nécessaires pourront ainsi « faire l’objet de travaux au premier semestre 2020, par exemple au sein du CFL » et être « inscrites en PLF 2021 ».
Devant la « perturbation considérable des indicateurs financiers existants », entraînée par la suppression de la taxe d’habitation, André Laignel se demande s’il est « raisonnable de lancer la réforme sans connaître l’impact sur les dotations et les systèmes de péréquation ».
Par ailleurs, la DGCL et la DGFiP ont précisé un possible calendrier pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation avec la mise en place d’une expérimentation dans la « France entière » de 2020 à 2022 avant l’intégration, en 2024, des nouvelles valeurs locatives dans les impositions de fiscalité directe locale.
A.W.
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