Édition du lundi 3 janvier 2011


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Les tarifs 2011 de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

Un arrêté (1) fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 à 1.914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.827 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Les communes perçoivent chaque année une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Cette taxe peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l'année suivante. En 2010, le montant était de 1.824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 3.647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. (1) Arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 (JO du 31 décembre 2010). Voir lien ci-dessous.
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