Édition du mercredi 25 juin 2008


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Le rapport Fouquet propose de créer une procédure contradictoire pour les impôts locaux

«Améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables.» Derrière ce titre compliqué, le rapport remis lundi par Olivier Fouquet, président de section du Conseil d'État, à Éric Woerth, le ministre du Budget, propose de simplifier les échanges des contribuables avec le fisc. Il s'inscrit dans la droite ligne du rapport commandé en 2004 à Bruno Gibert par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Économie. Le rapport Gibert faisait une dizaine de propositions visant à rendre plus claire et prévisible la législation fiscale française. La commission Fouquet poursuit ce chemin et l'amplifie, en formulant 54 propositions aussi bien politiques que techniques. Elle recommande, notamment, de renforcer et d'étendre la pratique du rescrit fiscal (1), d'instaurer un label de confiance entre les entreprises et le fisc, ou encore de lancer un plan d'apurement des contentieux fiscaux qui engorgent les tribunaux pour réduire sensiblement les délais de traitement des prochaines affaires. Dans le domaine de la fiscalité locale, le rapport propose de créer une procédure contradictoire pour les impôts locaux. Il s’agirait d’imposer une réponse de l’administration aux observations du contribuable avant le redressement d’un impôt local soumis à déclaration. S’agissant des impôts locaux, les contribuables ne bénéficient pas des mêmes garanties de procédure que pour les impôts d’Etat. A l’heure actuelle, note le rapport, la jurisprudence du Conseil d’Etat oblige l’administration, avant de redresser un impôt local soumis à déclaration (taxe professionnelle dans tous les cas, taxe foncière dans certains cas), à permettre au contribuable de présenter ses observations. Il s’agit d’un début de procédure contradictoire qui s’interrompt toutefois avec la réponse du contribuable sans que l’administration soit tenue de répondre aux observations de celui-ci. L’administration serait donc obligée de répondre aux observations du contribuable. Par ailleurs, le rapport Fouquet suggère d’étudier la possibilité de ne pas inscrire systématiquement le privilège du trésor et, le cas échéant, l’hypothèque légale en cas de plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ou d’imputation et de remboursement de crédits de TVA. Les entreprises auditionnées ont signalé les difficultés provoquées par cette pratique suivie systématiquement par les comptables du Trésor et de la DGI. Il en résulte qu’une même entreprise peut avoir fait l’objet de plusieurs dizaines d’inscription de privilège du Trésor ou d’hypothèque légale. Cette situation les oblige à justifier auprès de leur banque de l’origine de ses inscriptions multiples dont la nécessité n’est pas évidente. Les difficultés ainsi rencontrées seraient plus aiguës pour les PME que pour les grandes entreprises, qui ont plus de surface financière. (1) En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir de l'administration fiscale une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi.
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