Édition du lundi 16 octobre 2006


Imprimer Imprimer

Le logement vacant d'une personne âgée installée en maison de retraite peut-il être exonéré de taxe d'habitation ?

La vacance d’un logement dont le propriétaire s’est installé en maison de retraite, le logement étant ainsi vacant de fait, peut-elle conduire à l'exonération du paiement de la taxe d'habitation par son propriétaire ? Dans sa réponse, le ministre de l’Economie précise que le Code général des impôts prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Il ressort de ces dispositions qu'un local est imposable à cette taxe dès lors qu'il est pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. L'importance, le confort du mobilier ainsi que l'inoccupation du local demeurent à cet égard sans incidence sur le principe d'imposition. En définitive, ainsi qu'en a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt n° 98-319 en date du 11 mai 1999, les locaux destinés à l'habitation ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation à la double condition qu'ils soient inoccupés et vides de meubles. Les personnes âgées qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile, sous réserve que celui-ci soit toujours pourvu d'un ameublement suffisant, ne peuvent donc à ce titre être exonérées de taxe d'habitation. La situation des personnes âgées disposant de ressources modestes est cependant prise en considération. Ces personnes ne peuvent, en principe, bénéficier pour leur ancien domicile des mesures d'exonération ou de dégrèvement prévues en matière d'impôts locaux puisqu'il ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces allégements, ces personnes peuvent, sur réclamation adressée au directeur des services fiscaux de leur département, obtenir une remise gracieuse de leurs impositions d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, sous réserve que le domicile concerné ne constitue pas en réalité une résidence secondaire pour les membres de leur famille. (1) Question n° 101722, réponse publiée au JO Q. Sénat du 26/09/2006.
Édition du lundi 16 octobre 2006 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France