Édition du mercredi 29 juin 2011


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Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaire à l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Lors de la réunion du 28 juin 2011, le Comité des finances locales a examiné trois projets de décrets, deux portant sur la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement et un relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En ce qui concerne les taxes d’urbanismes, après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010. Le nouveau dispositif, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte, repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD). Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012. Cette réforme a pour objectif d’améliorer la compréhension et la lisibilité du régime; de simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement; de promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain et d'inciter à la création de logements. Les deux décrets (respectivement en Conseil d’Etat et simple) nécessaires à l’entrée en vigueur de cette réforme, qui ont reçu un avis favorable du CFL, précisent notamment les conditions d’exonération de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public. Les décrets régissent aussi la taxation des opérations d’intérêt national dans lesquelles les aménageurs interviennent concurremment avec les communes pour réaliser des équipements publics nécessaires aux futures constructions. Ils réglementent aussi les modalités de l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement des constructeurs dans le périmètre de ZAC, afin notamment d’éviter les doubles impositions. Par ailleurs, ces textes définissent la surface de plancher à partir du nu des murs intérieurs, qui servira de base d’imposition à la taxe, en lieu et place des surfaces hors œuvre brute et nette (SHOB et SHON). Le second décret remplace le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique qui fixait les principes fondamentaux (séparation ordonnateur et comptable, le budget, l’engagement, l’ordonnancement, le paiement, etc.). Cette refonte prend en compte l’évolution des procédures et organisations intervenues depuis 1962.
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