Édition du mercredi 29 mars 2006


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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sera pas associée à la taxe d'habitation

En réponse à un député (1), le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie indique que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne sera pas associée à la taxe d’habitation. Ce projet de perception de la TEOM, taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, maintes fois évoqué et demandé par des élus qui aurait évité que le propriétaire se retourne vers le locataire pour que ce dernier lui reverse la somme due, présente trop de difficultés selon le ministre. A cet égard, il rappelle que l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom de l'occupant du bien immobilier redevable de la taxe d'habitation réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Sauf à diminuer le rendement de la taxe, il en résulterait donc mécaniquement une hausse de la pression fiscale au détriment des seuls redevables particuliers. En outre, la base de la taxe foncière paraît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Par ailleurs, cette évolution pourrait être perçue comme la création d'un nouvel impôt par les occupants locataires et soulèverait des difficultés de compréhension pour les redevables exonérés de taxe d'habitation (qui recevraient un avis) ou bénéficiant d'un allègement de taxe d'habitation (qui ne serait pas applicable pour la TEOM). Cela étant, précise le ministre, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant. (1) Question écrite de Marc Reymann, n° 84547, publiée au JO Assemblée nationale le 21/03/2006.
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