Édition du jeudi 21 juillet 2005


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La réforme de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pourrait être reportée

Promise en octobre 2004 par Jacques Chirac, la réforme de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et son élimination progressive pour les exploitations agricoles devront sans doute attendre. Surtout depuis que le rapport - non encore rendu public - du groupe de travail de la Commission des finances sur cette réforme s’est prononcé résolument contre. Jean Arthuis, président de la commission sénatoriale, avait indiqué le 7 juillet dernier que le groupe de travail considère que l'élimination de la TFNB agricole, même si elle était limitée aux seuls exploitants agricoles, n'est « pas opportune ». Il notait que cette suppression serait dommageable aux plus petites communes. La TFNB représente en effet 21 % du produit des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants, et, pour 2267 d'entre elles, ce pourcentage s'élève à plus de 50 %. En outre, si cette éventuelle suppression était compensée, les sénateurs s'inquiètent de ses conséquences sur la libre administration des communes concernées, voire sur l'autonomie financière de celles-ci, et donc d'une possible inconstitutionnalité de la mesure au regard de ce principe. Remplacer la TFNB par une dotation de l'Etat reviendrait tout simplement à mettre les communes rurales sous tutelle, ce qui est anti-constitutionnel. Ensuite, la plupart des douze personnalités auditionnées par le groupe de travail au printemps dernier se sont déclarées contre la suppression de la TFNB agricole. Les associations de maires, l’AMF notamment, s'y sont clairement opposées, de même que l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (dont les ressources dépendent du rendement de la TFNB). Le groupe de travail du Sénat rappelle aussi, dans son rapport, que l'Etat n’a pas les moyens financiers de compenser cette suppression dont le coût serait compris entre environ 350 et 850 millions d'euros selon qu'elle concernerait ou non les seuls exploitants agricoles. Il semble que le gouvernement ait saisi l’occasion du refus sénatorial pour décider qu’il est urgent d’attendre. En fait, aucun dispositif de remplacement n'a, pour l'heure, été trouvé.
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