Édition du vendredi 10 décembre 2004


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L'Assemblée des communautés de France estime que la réforme de la taxe professionnelle doit encourager l'extension de l'intercommunalité à fiscalité propre

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) a adressé ses positions et propositions à la Commission sur la réforme de la taxe professionnelle. Elle rappelle «l’enjeu que constitue la taxe professionnelle pour les 2 461 communautés constituées à ce jour qui prélèvent plus de 9 milliards d’euros de la ressource (soit 41% du produit). Les communautés urbaines, d’agglomération et de communes sont aujourd’hui les institutions les plus dépendantes de cette ressource fiscale (pour plus de 80% de leurs recettes fiscales si l’on inclut les compensations) en raison du succès considérable de la taxe professionnelle unique (TPU) qui régit désormais 1028 groupements et 38 millions de Français». Les élus intercommunaux considèrent, «en premier lieu, que la réforme de la taxe professionnelle doit veiller à ne pas remettre en cause les acquis de l’intercommunalité à fiscalité propre et même encourager son extension». Pour autant, l’ADCF s’est déclarée, depuis le mois de janvier, favorable à la réforme d’un impôt devenu excessivement complexe et inéquitable. Elle considère ainsi la réforme obligatoire et urgente car la taxe professionnelle est privée de «flux entrants». Elle demande néanmoins que le cahier des charges de la réforme, défini en février 2004 par le Premier ministre, «soit respecté et que celle-ci ne se traduise pas par un report de charges sur les ménages. La réforme doit donc viser à retrouver des produits fiscaux prélevés sur les entreprises équivalents à ceux constatés en 2003 (environ 22 milliards d’euros) et non ceux qui résulteront, en 2006, des dégrèvements sur les nouveaux investissements opérés cette année». L’ADCF propose : - une refondation de l’assiette de l’impôt économique local reposant sur la valeur ajoutée ; la valeur ajoutée étant neutre entre les divers facteurs de production et d’un dynamisme corrélé à celui du PIB. - la préservation des systèmes de taxation antérieurs pour les très petites entreprises. - le maintien de la libre fixation des taux d’imposition par les groupements intercommunaux, encadrée par des taux plancher et plafond, dans la mesure où la taxe professionnelle constitue leur principale ressource fiscale. - une répartition des bases taxables des entreprises multi-établissements au prorata des effectifs salariés et des superficies occupées ; indicateurs qui prendront mieux en compte les contraintes et servitudes des collectivités et permettront la meilleure répartition possible des richesses fiscales sur le territoire. - une mise en œuvre progressive de la réforme, sur cinq à dix ans, visant à lisser les transferts de charge fiscale entre secteurs d’activité mais aussi les transferts de richesses fiscales entre collectivités. - la neutralisation des effets de la réforme sur les collectivités par réajustement en conséquence des dotations de l’Etat et notamment des compensations de l’ancienne part salaires de la taxe professionnelle. - un renvoi à une seconde étape de la réflexion sur les hypothèses de spécialisation fiscale qui nécessiteraient une remise à plat préalable de l’ensemble de la fiscalité locale. «L’ADCF se félicite du travail approfondi qui a pu être conduit dans le cadre de la commission Fouquet et du dialogue qui a pu s’instaurer entre représentants des associations d’élus et des organisations patronales.» Elle rappelle que Marc Censi, son président, avait indiqué qu’«il est impératif pour le développement de nos territoires que se poursuivent les rapprochements engagés entre les communautés et les acteurs économiques. Tout divorce au sujet de la taxe professionnelle serait une catastrophe. L’Etat doit en avoir conscience».<scr
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