Édition du mercredi 6 février 2019


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L'AMF demande que les collectivités réalisant elles-mêmes leurs travaux d'entretien aient droit au FCTVA

« Certaines collectivités, notamment des syndicats de voirie percevant le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) avec deux années de décalage, viennent […] de se voir refuser le bénéfice du FCTVA pour des travaux d’entretien réalisés par leurs propres agents. » C’est ce que relate le président de l’AMF, François Baroin, dans une lettre adressée mi-janvier à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, à son ministre de tutelle, Sébastien Lecornu, et au secrétaire d’État à la Fonction publique, Olivier Dussopt.
Alors que le dispositif du FCTVA a été élargi, par la loi de finances pour 2016, aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie - permettant ainsi de compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement -, « les modalités d’application retenues excluent de la mesures les travaux effectués directement, en interne, par les collectivités », selon l’association.
Dans sa lettre, François Baroin, regrette que « le bénéfice du FCTVA [soit] restreint [aux collectivités] qui recourent à une entreprise pour réaliser les opérations d’entretien » alors que « la volonté du législateur est de soutenir l’ensemble des collectivités et notamment les communes rurales dans la préservation de l’état de la voirie et des bâtiments » mais aussi « pour accompagner l’effort d’investissement public local [lors] des baisses de dotations ».

« Inégalité de traitement », selon l'AMF
L’AMF estime, notamment, que, telle qu’elle a été rédigée, la loi ne fait pas de « distinction par rapport au mode d’intervention des collectivités » et que « l’exclusion des dépenses relatives aux travaux réalisés en interne semble ainsi contraire à l’intention du législateur » et « crée une inégalité de traitement entre les collectivités selon leurs modes d’intervention ».
Dans ce cadre, l’association a souhaité connaître « la position du gouvernement » et a demandé à celui-ci que soient « intégrées dans l’assiette du FCTVA les dépenses d’entretien portant sur les bâtiments publics et la voirie, quelles que soient les modalités d’intervention des bénéficiaires du fonds » en proposant « d’identifier dans les nomenclatures comptables celles relatives aux opérations réalisées en interne ».
Pour rappel, jusqu’à la loi de finances pour 2016, le dispositif du FCTVA était réservé aux seules dépenses d’investissement. Depuis le 1er janvier 2016, l’assiette des dépenses éligibles a été élargie aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Le législateur a également décidé que la recette de FCTVA attribuée au titre des dépenses de fonctionnement éligibles était imputée en section de fonctionnement (lire Maire info du 12 avril 2016).
A.W.
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