Édition du vendredi 4 décembre 2009


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Incidences de la réforme de la TP sur les fonds départementaux de péréquation (FDPTP): le gouvernement compte sur le Sénat

Alors que le Sénat s’apprête à achever, samedi ou dimanche, l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, une question orale sans débat (1) a permis au gouvernement de donner son point de vue sur l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ceux-ci provenant d'écrêtements des bases d'imposition permettent actuellement une redistribution des ressources de TP au profit des communes défavorisées. Mais ils sont remis en cause par la réforme. «La réforme engagée ne permet pas le statu quo », a précisé Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur qui répondait à la place de Christine Lagarde, ministre de l’Economie. La suppression de la taxe professionnelle, a-t-elle indiqué, «vide mécaniquement les FDPTP. La problématique de ces fonds s'inscrit dans celle, plus générale, de la réforme des finances locales. Le mode d'alimentation et de fonctionnement des fonds de péréquation de la taxe professionnelle doit encore être précisé.» Le Gouvernement, a encore dit la secrétaire d'État, «avait pris le parti de maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à leur niveau actuel en 2010, dans l'attente d'une refonte d'ensemble. En effet, ce sujet nécessite de répondre à plusieurs questions: À quel niveau faut-il faire de la péréquation? Quelles sont les ressources susceptibles d'être retenues, et selon quels critères? Comment déterminer les collectivités éligibles aux ressources des fonds de péréquation?» Le texte adopté par l'Assemblée nationale définit les grandes lignes d'un nouveau dispositif de péréquation. «Seraient ainsi mis en place des fonds départementaux de péréquation qui seraient alimentés par une dotation égale aux sommes versées aux actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de 2010, minorées le cas échéant des retours obligatoires dont bénéficient actuellement certaines communes.» Dans leur ensemble, selon Mme Idrac, «ces dispositions sont intéressantes, mais elles soulèvent quelques difficultés techniques de mise en œuvre, notamment parce que le dispositif tel qu'il a été rédigé ne peut pas fonctionner au titre de 2010.» Elle a précisé qu’Éric Woerth et Christine Lagarde considèrent que le texte soumis au Sénat «pourrait être notablement amélioré.» La commission des finances du Sénat a, pour sa part, adopté un amendement prévoyant qu’à «compter de l'année 2011 sont mis en place, dans chaque département, en remplacement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.» (1) Question orale sans débat n° 0683S - Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur, publiée dans le JO Sénat du 18/11/2009. Pour accéder à la question et à sa réponse, voir lien ci-dessous.
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