Édition du vendredi 10 septembre 2010


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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux: une mesure majorant le tarif et changeant l'affectation de la nouvelle taxe sera inscrite dans le projet de loi de finances

En réponse à un sénateur qui l’interrogeait sur l'incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité issue de l'implantation d'éoliennes (1), le ministre de l'Intérieur a indiqué que le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation des montants (tarifs, indexation) et d'affectation de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Rappelons que la loi de finances pour 2010 a instauré une nouvelle taxation sur les éoliennes. L'article 1519 D du Code général des impôts (CGI) affecte aux communes et aux intercommunalités une taxe due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,913 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition et complète la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférente aux éoliennes, qui se substitue à la taxe professionnelle sur les éoliennes. Pour compenser les éventuelles nuisances résultant de l'implantation d'éoliennes, à compter de 2011, les communes d'implantation et leurs intercommunalités percevront la totalité de l'imposition assise sur ces installations, le département en percevant 70% si ces communes n'appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le ministre rappelle que «le dispositif prévu permet de maintenir un système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l'éolien au sein d'un EPCI, comme cela était prévu dans le cadre de la taxe professionnelle. Ainsi, le régime fiscal qui était prévu au II de l'article 1609 quinquies C du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, et qui autorisait les communautés de communes à fiscalité additionnelle à se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire est transposé, à compter des impositions établies au titre de 2011, à la CFE et à l'IFER relative aux éoliennes. Les EPCI qui mettront en œuvre ce régime verseront aux communes dont tout ou partie du territoire est incluse dans une zone de développement éolien (ZDE) une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes. En l'absence de ZDE, cette attribution devra être versée aux communes d'implantation des éoliennes ainsi qu'aux communes limitrophes de l'EPCI. Elle ne peut être supérieure au produit de la CFE et de l'IFER perçue sur ces installations». Dans le prolongement des échanges au sein du Comité des finances locales du 1er juin 2010, le ministre indique au sénateur que «le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation (tarifs, indexation) des montants et d'affectation de cet IFER». (1) Question écrite n° 11308 de Jean Louis Masson (Moselle), réponse publiée le 2 septembre 2010 (JO Sénat Q. n° 11308). Pour accéder à la question et à la réponse, utiliser le lien ci-dessous.
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