Édition du jeudi 6 juin 2019


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Des élus s'inquiètent sur la collecte de la taxe de séjour, le gouvernement veut rassurer

Lors de la séance de questions au gouvernement au Sénat, mardi 4 juin, le sénateur de l’Ardèche Mathieu Darnaud a interpellé le gouvernement sur les « difficultés kafkaïennes » provoquées par la réforme de la taxe de séjour. Sur le terrain, estime le sénateur, « hébergeurs, EPCI et offices de tourisme » constatent « de nombreux dysfonctionnements en raison de la complexité de la méthode de calcul de cette taxe ».
Rappelons que conformément aux dispositions votées dans la loi de finances rectificative pour 2017, applicables depuis le 1er janvier dernier, les hébergements sans classement ou en attente de classement doivent être taxés « proportionnellement au coût par personne de la nuitée et non plus en fonction du barème tarifaire défini par le législateur », comme le rappelle le guide pratique édité par la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des entreprises en mai (téléchargeable ci-dessous). D’autre part, les professionnels qui agissent pour le compte des loueurs non professionnels en qualité d’intermédiaire de paiement sont obligatoirement chargés de collecter la taxe de séjour à la place des hébergeurs. Enfin, il est rappelé dans le guide deux dispositions dérogatoires, valables pour 2019 uniquement : pour les communes et les EPCI qui n’ont pas fixé le taux applicable aux hébergements non classés, compris entre 1 % et 5 %, avant le 1er octobre 2018 (pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019), « un taux de 1 % s’applique de plein droit au coût par personne de la nuitée des hébergements sans classement ou en attente de classement en 2019 ». Pour les communes ou EPCI qui ont adopté, par délibération en 2018, « un tarif non conforme aux fourchettes tarifaires fixées dans les barèmes précités, le tarif applicable est celui dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération ». Ces dérogations, instaurées pour sécuriser juridiquement les collectivités et permettre la collecte la taxe de séjour en 2019, ont été jugées par le sénateur « assez complexes ».
Le sénateur Darnaud constate que le tarif pour les hébergements non classés ou en attente de classement est « particulièrement lourd à calculer pour les hébergeurs, car ils doivent réévaluer le montant de la taxe à chaque réservation ». Quant à la collecte directe de la taxe de séjour par les plateformes de vente en ligne, elle souffre, selon les retours que le sénateur a eus des collectivités, « d’un manque de transparence et d’une absence totale de contrôle », du fait notamment que les plateformes « ne tiennent pas compte du classement des hébergements qu'elles proposent, et collectent donc au barème unique et réduit des meublés de tourisme non classés ». L’ancien maire de Guilherand-Granges déplore le fait que les collectivités ne disposent « d’aucune liste officielle des plateformes de réservation en ligne qui collectent la taxe de séjour sur leur territoire », et craint que ces dysfonctionnements « aient des effets très défavorables sur les budgets 2019 des EPCI » dans les territoires très touristiques.

Pas de problème pour le gouvernement
Au nom du ministre de l’Économie et des Finances, c’est le secrétaire d’État Gabriel Attal qui a répondu au sénateur, sans reconnaître la réalité des problèmes posés par ce dernier : « Cette réforme représente une avancée. (…) La taxation proportionnelle n'est ni démesurément complexe ni particulièrement lourde. Le montant de la taxe de séjour appliquée aux hébergements sans classement est égal au produit entre le prix par personne de la nuitée et le taux adopté par la commune ou l'intercommunalité. Son montant est plafonné. Ces informations sont connues des hébergeurs et des plateformes, qui disposent au surplus d'un fichier public, mis en ligne par les services de la DGFiP, et qui recense le contenu de toutes les délibérations applicables sur le territoire national. » Il a toutefois reconnu qu’il n’existe en effet « aucune liste officielle des plateformes de réservation ». L’établissement d’une telle liste est, selon Gabriel Attal, « impossible », selon un argument qui semble convaincant : « la notion d'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels recouvre à la fois des plateformes internationales comme Airbnb ou Booking, mais également des agences de voyage ou des agences immobilières. L'existence d'une telle liste, qui, par construction, ne saurait être exhaustive, pourrait conduire à faire croire aux acteurs qui n'y figureraient pas qu'ils seraient dispensés de la collecte de la taxe et, donc, à accroître l'instabilité. »
Le secrétaire d’État a rappelé que, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019, « chaque commune ou intercommunalité recevra chaque année un état déclaratif complet, dans lequel figureront toutes les informations utiles pour vérifier l’exhaustivité de la collecte de la taxe de séjour ».
Enfin, il a nié le risque d’une « perte de recettes ». Rappelant que le produit de la taxe de séjour a augmenté de « 78 % entre 2012 et 2018 », il estime au contraire que « la généralisation de la collecte pour certaines plateformes conduira vraisemblablement (…) à collecter un produit de taxe de séjour qui ne l’était pas avant 2019 ».
F.L.

Télécharger le guide.

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