Édition du mercredi 15 novembre 2006


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Déchets ménagers: la taxe sur les installations de stockage serait généralisée

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé mardi d'étendre à toutes les installations de stockage de déchets ménagers la taxe prélevée par les collectivités locales les accueillant, a-t-on appris de source parlementaire. La commission a adopté un amendement en ce sens lors de l'examen des articles non rattachés du projet de budget 2007 qui seront débattus en séance vendredi. L'an dernier, le Parlement avait décidé de permettre aux collectivités locales accueillant des unités de stockage de déchets ménagers installées depuis 2006 de prélever une taxe de 3 euros par tonne. L'amendement adopté étend cette taxe à l'ensemble des équipements «quelle que soit leur date de mise en service». La commission a en outre adopté plusieurs amendements. - Un amendement PS-UMP réévaluant de 1,8% (soit du montant de l'inflation) les bases de la fiscalité locale. - Un amendement de Charles de Courson (UDF) exonère de taxe professionnelle les vendeurs à domicile indépendant (VDI). - Un autre exonère les guides de haute montagne, titulaires du brevet d'Etat d'alpinisme, de taxe professionnelle, ce qui faisait l'objet d'interprétations diverses de la part des centres des impôts. - La commission a également décidé de retenir comme définition d'une PME celle retenue en droit communautaire (75% des droits détenus par personnes physiques ou par sociétés familiales) pour bénéficier du dispositif Madelin de réduction d'impôt pour les souscriptions de capital dans ces entreprises. - Enfin, elle a voté un amendement de Henri Emmanuelli (PS) renforçant les sanctions contre les organismes collecteurs de la taxe de séjour ne respectant pas leurs obligations.
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