Édition du mercredi 3 juillet 2019
Compensation de la taxe d'habitation : l'AMF dénonce une logique de recentralisation
A la suite de la confirmation par le gouvernement, il y a 15 jours, du transfert aux communes du foncier bâti des départements afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales (les EPCI et les départements étant compensés par un prélèvement de TVA), l’AMF estime, dans un communiqué publié hier, que la méthode et le calendrier utilisés par le gouvernement « ne sont pas acceptables ».
« Logique recentralisatrice »
« Contrairement à l’engagement qui avait été pris, indique-t-elle, ils écartent toute réelle négociation préalable et l’inscription de cette importante réforme dans un texte spécifique », puisque la réforme de la fiscalité locale doit être intégrée au prochain projet de loi de finances pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. De plus, « ils privent les départements de tout lien avec les contribuables locaux », souligne l’association.
De fait, selon l’association dont le bureau s’est réuni hier, cette réforme « s’inscrit dans une logique recentralisatrice, en substituant un peu plus le contribuable national au contribuable local », « affaiblit le lien entre les exécutifs locaux et les habitants, auquel le consentement à l’impôt contribue » et « fait mécaniquement peser sur certaines catégories de contribuables une pression fiscale plus forte ».
Dans ce cadre, l’AMF souligne que cette compensation proposée par le gouvernement « ne garantira pas la pérennité des ressources » et réitère sa proposition d’une compensation « par dégrèvement », « seul dispositif qui permette de garantir une compensation intégrale des ressources supprimées, de préserver la dynamique des bases, de garder le pouvoir de taux des communes, des intercommunalités et des départements, de respecter intégralement leur autonomie financière et fiscale tout en maintenant le lien fiscal entre les collectivités territoriales et les citoyens ».
« Transparence » demandée avant la discussion au Parlement
L’association demande, par ailleurs, avant la discussion au Parlement, « une transparence sur les évaluations et études d’impact qui ont été faites ». Elle souhaite avoir communication « sans délai des simulations pour chaque commune et chaque EPCI afin de permettre à tous les exécutifs locaux de disposer de l’information chiffrée ».
Ces analyses permettront notamment d’évaluer les conséquences de la réforme sur l’encadrement des taux, sur les critères de répartition de l’ensemble des dotations et dispositifs de péréquation, mais aussi sur les taxes locales assises sur la taxe d’habitation. En effet, bien que la question ne soit pas résolue, la part TH de la taxe Gemapi (150 millions d’euros) pourrait être répartie entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE) tandis que la part TH de la taxe spéciale d’équipement (200 millions d’euros) pourrait connaître un report sur ces mêmes taxes (TH, TF et CFE) ou une compensation par une dotation budgétaire, selon le dossier de concertation sur la réforme de la fiscalité locale du ministère de l'Action et des Comptes publics.
Mi-juin, Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin ont affirmé au journal Les Échos, qu’il « n’y aura[it] pas de perdants » à la suite de la descente de la part départementale de la taxe foncière aux communes. Ils ont également assuré qu’ils allaient faire « un geste » pour 10 000 communales rurales en leur « laiss[ant] le surplus de taxe foncière » qu’elles toucheraient avec la mise en place du futur dispositif, « sous forme de recettes fiscales supplémentaires, dès lors que [le surplus] n’excède pas 15 000 euros » (lire Maire info du 19 juin).
À cette occasion, les deux ministres ont également précisé que le transfert de la part départementale de la taxe foncière s'accompagnerait d'une enveloppe d’un milliard d’euros de l’État aux collectivités. Sur ce dernier point et sur les modalités de calcul du coefficient correcteur, l’AMF juge toutefois « le niveau d’information disponible […] très insuffisant pour permettre une appréciation juste de ces dispositifs ».
Pour rappel, 2022 sera la dernière au cours de laquelle les contribuables paieront la taxe d'habitation sur les résidences principales.
« Logique recentralisatrice »
« Contrairement à l’engagement qui avait été pris, indique-t-elle, ils écartent toute réelle négociation préalable et l’inscription de cette importante réforme dans un texte spécifique », puisque la réforme de la fiscalité locale doit être intégrée au prochain projet de loi de finances pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. De plus, « ils privent les départements de tout lien avec les contribuables locaux », souligne l’association.
De fait, selon l’association dont le bureau s’est réuni hier, cette réforme « s’inscrit dans une logique recentralisatrice, en substituant un peu plus le contribuable national au contribuable local », « affaiblit le lien entre les exécutifs locaux et les habitants, auquel le consentement à l’impôt contribue » et « fait mécaniquement peser sur certaines catégories de contribuables une pression fiscale plus forte ».
Dans ce cadre, l’AMF souligne que cette compensation proposée par le gouvernement « ne garantira pas la pérennité des ressources » et réitère sa proposition d’une compensation « par dégrèvement », « seul dispositif qui permette de garantir une compensation intégrale des ressources supprimées, de préserver la dynamique des bases, de garder le pouvoir de taux des communes, des intercommunalités et des départements, de respecter intégralement leur autonomie financière et fiscale tout en maintenant le lien fiscal entre les collectivités territoriales et les citoyens ».
« Transparence » demandée avant la discussion au Parlement
L’association demande, par ailleurs, avant la discussion au Parlement, « une transparence sur les évaluations et études d’impact qui ont été faites ». Elle souhaite avoir communication « sans délai des simulations pour chaque commune et chaque EPCI afin de permettre à tous les exécutifs locaux de disposer de l’information chiffrée ».
Ces analyses permettront notamment d’évaluer les conséquences de la réforme sur l’encadrement des taux, sur les critères de répartition de l’ensemble des dotations et dispositifs de péréquation, mais aussi sur les taxes locales assises sur la taxe d’habitation. En effet, bien que la question ne soit pas résolue, la part TH de la taxe Gemapi (150 millions d’euros) pourrait être répartie entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE) tandis que la part TH de la taxe spéciale d’équipement (200 millions d’euros) pourrait connaître un report sur ces mêmes taxes (TH, TF et CFE) ou une compensation par une dotation budgétaire, selon le dossier de concertation sur la réforme de la fiscalité locale du ministère de l'Action et des Comptes publics.
Mi-juin, Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin ont affirmé au journal Les Échos, qu’il « n’y aura[it] pas de perdants » à la suite de la descente de la part départementale de la taxe foncière aux communes. Ils ont également assuré qu’ils allaient faire « un geste » pour 10 000 communales rurales en leur « laiss[ant] le surplus de taxe foncière » qu’elles toucheraient avec la mise en place du futur dispositif, « sous forme de recettes fiscales supplémentaires, dès lors que [le surplus] n’excède pas 15 000 euros » (lire Maire info du 19 juin).
À cette occasion, les deux ministres ont également précisé que le transfert de la part départementale de la taxe foncière s'accompagnerait d'une enveloppe d’un milliard d’euros de l’État aux collectivités. Sur ce dernier point et sur les modalités de calcul du coefficient correcteur, l’AMF juge toutefois « le niveau d’information disponible […] très insuffisant pour permettre une appréciation juste de ces dispositifs ».
Pour rappel, 2022 sera la dernière au cours de laquelle les contribuables paieront la taxe d'habitation sur les résidences principales.
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