Mise à jour des fiches pratiques présentant les règles de TVA

Le portail de l’État consacré aux collectivités (collectivites-locales.gouv.fr) vient de mettre à jour les fiches thématiques présentant les règles de TVA applicables aux principales activités qui y sont soumises. Celles-ci n’étaient plus accessibles depuis plusieurs mois faute d’avoir été actualisées au fur et à mesure des évolutions de texte. Au total, on retrouve une quinzaine de fiches réparties selon différents thèmes : opérations immobilières, bulletins d’informations municipales, énergie, gîtes communaux, intercommunalité et transferts de biens, offices de tourisme et syndicats d’initiative, service des pompes funèbres des collectivités locales, campings, activités portuaires, piscines et centres aquatiques, cantines administratives et scolaires, ordures et déchets ménagers, assainissement, eau, locations de locaux et bâtiments.
Ces documents de travail présentent les principes généraux et les règles applicables en matière de TVA concernant chacun de ces thèmes. On y retrouve les différentes modalités d’imposition (assiette, taux et exigibilité de la TVA), les éventuels droits à déduction (c’est-à-dire les modalités de récupération de la TVA) ainsi que les obligations fiscales, budgétaires et comptables des collectivités pour chaque domaine de compétence. Quelques questions-réponses génériques les plus courantes y sont également insérées, complétées par les textes législatifs correspondants, des jurisprudences, des réponses ministérielles et des doctrines.
Certaines fiches mettent en avant des cas pratiques dans le cadre, par exemple, des opérations immobilières (cession de terrains à bâtir dans le cadre d’un transfert de compétence, TVA sur marge) mais aussi des cas particuliers comme la création, la gestion et l’assujettissement à la TVA des crematoriums dans le cadre des services de pompes funèbres des collectivités.
Les directions générales des Finances publiques (DGFiP) et des Collectivités locales (DGCL) rappellent toutefois que ces fiches ne constituent qu’un document de travail « énonçant l’état du droit à la date de dernière mise à jour, non exhaustif, destiné à apporter une première aide et des informations générales sur des sujets susceptibles d’être rencontrés au quotidien par les collectivités locales ». Ces fiches n’ont « pas vocation à se substituer à la doctrine administrative et fiscale existante, qui dans un cadre juridique en évolution, peut faire l’objet de modifications parfois substantielles », préviennent les deux directions générales qui précisent que, « compte tenu de la complexité et de la diversité des régimes présentés en matière de TVA portant sur les activités commerciales, l’attention du lecteur est appelée sur la nécessité d’examiner avec attention la situation particulière qui lui est soumise, notamment au regard des autres impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) ».

Télécharger la fiche TVA sur les opérations immobilières.
Télécharger la fiche sur les bulletins d’informations municipales.
Télécharger la fiche sur l’énergie.
Télécharger la fiche sur les gîtes communaux.
Télécharger la fiche sur l’intercommunalité et les transferts de bien.
Télécharger la fiche sur les offices de tourisme et les syndicats d’initiative.
Télécharger la fiche sur les campings.
Télécharger la fiche sur les piscines et centres aquatiques.
Télécharger la fiche sur les ordures et les déchets ménagers.
Télécharger la fiche sur l’assainissement.
Télécharger la fiche sur l’eau.
Télécharger la fiche sur les locations de locaux et bâtiments.
Télécharger la fiche sur les cantines administratives et scolaires.
Télécharger la fiche sur les activités portuaires.
Télécharger la fiche sur le service des pompes funèbres.

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