Taxes locales sur l'électricité : un guide pratique détaille les modalités d'application

Dans une note d’information publiée vendredi, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, et le directeur de la législation fiscale, Christophe Pourreau, présentent un guide pratique destiné à décrire les modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE).
Dans ce document, ils rappellent les caractéristiques des TLCFE, leurs tarifs mais aussi la base d’imposition. Ils décrivent également les exemptions, exonérations et la franchise des TFCLE ou encore la procédure de contrôle.
Dans deux annexes, le guide propose un modèle d’attestation d’exemption, d’exonération ou de franchise des TLCFE et un modèle de déclaration. En outre, Bruno Delsol et Christophe Pourreau précisent que ce guide fera l’objet d’actualisations ponctuelles en fonction des modifications législatives et réglementaires touchant aux TLCFE.
Pour rappel, l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué, depuis le 1er janvier 2011, une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA ainsi qu’une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA (prévues par le Code général des collectivités territoriales).
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité remplacent respectivement les anciennes taxes communale et départementale sur l’électricité. Le produit de ces deux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) est ainsi affecté aux budgets des collectivités locales ou de leurs groupements. Ce dispositif a, par ailleurs, fait l’objet de plusieurs ajustements législatifs.

Télécharger la note d’information.

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