Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction serait étendue à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts PLUS

Afin de faciliter la construction de logements sociaux, le gouvernement propose d'étendre à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) de la Caisse des dépôts et consignations la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Actuellement, une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties est accordée aux logements locatifs sociaux financés à plus de 50 % par les prêts prévus à l'article R. 331-1 du Code de la construction et de l'habitation (prêts de type PLA - prêt locatif aidé) et qui bénéficient de la TVA au taux réduit. Cette condition de financement est assouplie en faveur des organismes agréés qui contribuent au logement des personnes défavorisées et qui bénéficient d'une subvention pour la construction de logements locatifs aidés faisant l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement : pour l'appréciation du taux de 50 %, il est tenu compte, dans ce seul cas, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Afin de faciliter la construction de logements sociaux, notamment de résidences sociales fortement subventionnées, il est proposé, pour l'appréciation de la condition de financement prévue pour l'obtention de l'exonération de longue durée de la taxe foncière, de tenir compte, pour les logements ainsi financés, de l'ensemble des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Ces dispositions s'appliqueraient aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2