Édition du mercredi 21 juillet 2004
Remboursement de TP de France Télécom : les autorités françaises sont « déterminées à (…) faire valoir leurs droits auprès des juridictions communautaires »
LEtat français pourrait récupérer entre 0,8 et 1,1 milliard deuros, mais Nicolas Sarkozy nen veut pas.
La Commission européenne a conclu hier (voir nos autres infos de ce jour) à lexistence daides dEtat en faveur de lentreprise au titre, dune part, du régime de taxe professionnelle mis en place par la loi du 2 juillet 1990 (exonération de TP) et dautre part, des déclarations et des mesures financières envisagées par lEtat actionnaire en décembre 2002.
« Les autorités françaises regrettent que la Commission nait pas entendu les arguments quelles ont avancés pour contester lexistence de tout élément daide dEtat dans ces dossiers. Nicolas Sarkozy note toutefois avec satisfaction que la décision nest assortie daucune demande de remboursement de laide alléguée concernant les mesures financières (ndlr : aides de lEtat comme actionnaire) annoncées en décembre 2002. »
Sur le premier volet (taxe professionnelle), les autorités françaises « réaffirment que, selon des estimations financières concordantes, le régime de taxe professionnelle institué par la loi du 2 juillet 1990 (perception directe par lEtat de la taxe de France Télécom) na conduit à aucune « sous imposition » de France Télécom par rapport à ses concurrents. Les travaux préparatoires à la loi du 2 juillet 1990 démontrent au demeurant que lEtat na jamais cherché à accorder davantage à lentreprise à travers ce régime ».
Elles considèrent enfin que « la Commission qui avait connaissance de ces dispositions et na pas interrogé les autorités françaises avant juin 2001 sur leur compatibilité avec la réglementation sur les aides dEtat, néglige par cette décision les principes de prescription et de confiance légitime, indispensables pour assurer la sécurité juridique nécessaire à la bonne gestion des affaires ».
Sur le second volet, les autorités françaises réitèrent leur conviction que les annonces faites fin 2002 par lEtat concernant France Télécom sont conformes à la réglementation relative aux aides dEtat.
Pour ces raisons, les autorités françaises sont « déterminées à utiliser toutes les voies de recours pour faire valoir leurs droits auprès des juridictions communautaires ».</scri
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