Réforme de la fiscalité locale : les propositions du Comité des finances locales

Transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vers le bloc communal et lui attribuer une fraction de TVA. Ce sont les propositions, toujours en cours de réflexion, présentées hier par le Comité des finances locales (CFL) lors d’un point d’étape.
Afin de compenser « à l’euro près »  le manque à gagner pour les collectivités et les EPCI suite à la suppression totale de la taxe d’habitation annoncée en 2020 - évaluée à « 26 milliards d’euros en 2020 »  (compensations d’exonérations intégrées) - , le président du CFL, André Laignel, a réclamé, hier lors d’un point presse, que des « ressources localisées et évolutives »  soient attribuées au secteur communal.
Excluant d’office une compensation via les dotations de l’Etat (qui se ferait « au détriment des collectivités », celles-ci pouvant baisser au fil des ans) ou la création d’un nouvel impôt, un éventuel impôt résidentiel, mais le gouvernement en a rejeté l’idée), la majorité du groupe de travail du CFL souhaite, pour l’heure, que la perte de recettes soit compensée par la part départementale de la TFPB, qui pourrait s’établir à 16 milliard d’euros en 2020. Cela permettrait aux communes et EPCI de « bénéficier d’un pouvoir de taux et d’assiette similaire à celui de la taxe d’habitation et favoriserait, en outre, la lisibilité de la fiscalité locale », a expliqué André Laignel.
Resteraient environ 10 milliards d’euros à compenser. Le groupe de travail préconise ainsi de les récupérer via une fraction d’un impôt national, « aucun impôt local ne pouvant couvrir la totalité des 26 milliards d’euros ». Il a exprimé sa préférence pour la TVA et rejeté la contribution sociale généralisée (CSG) « dévolue aux départements »  et l’impôt sur le revenu, étant donné sa « mauvaise répartition »  et le nombre de « moins en moins important de contribuables imposables ». Mais la TVA nationale serait privilégiée à une TVA territorialisée, afin d’éviter « d’extraordinaires gouffres entre les territoires »  et de permettre que « l’évolution soit répartie uniformément sur l’ensemble des collectivités ». Des pistes qui ont, par ailleurs, également été étudiées par la mission Richard-Bur (lire Maire info du 26 janvier).
Face aux réserves mises en avant par les représentants des départements au sein du CFL, le groupe de travail a proposé d’attribuer une fraction de la CSG aux départements avec la possibilité pour eux de disposer d’un « pouvoir de taux additionnel »  afin qu’ils conservent « un levier fiscal », notamment pour faire face « aux pics qui peuvent arriver dans le domaine du social ». « Nous sommes à 90 % d’accord sur les grands principes, a souligné le président du CFL. Il faut affiner sur les départements et il y aura un petit volet région ainsi que quelques éléments sur les dom-tom. » 
« Ce qui nous est proposé avec la suppression de la taxe d’habitation aboutira obligatoirement à un recul de l’autonomie réelle des collectivités territoriales », a rappelé André Laignel qui voit dans cette réforme un « système absurde » : « On nous supprime un impôt au nom de son injustice réelle, mais on nous propose un système qui sera probablement plus injuste à l’arrivée. Alors qu’il y avait possibilité de rendre moins injuste la taxe d’habitation en réévaluant les valeurs cadastrales. Et ça reste vrai, il faut réviser les valeurs locatives parce que cela vaut aussi pour le foncier bâti… » 
Le CFL présentera ses propositions définitives d’ici « fin mars ».

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