Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée: le délai de prise de délibérations concordantes des communautés et des communes est reporté au 31 décembre 2008

L’AMF annonce sur son site internet que, sur sa demande, pour l’application de la réforme de la taxe professionnelle (plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée), le ministère du Budget a accepté de reporter au 31 décembre 2008 le délai imparti aux EPCI à fiscalité additionnelle et aux communes concernées pour adopter les délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Les communautés de communes à fiscalité additionnelle concernées et leurs communes membres devaient, en effet, prendre des délibérations concordantes avant le 15 avril 2007 pour déterminer le coût des dépenses transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs des transferts des charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants. Une nouvelle période de délibération est donc proposée jusqu'au 31 décembre 2008. Dans sa note (voir lien ci-dessous), l’AMF rappelle que les communautés qui n’avaient pas pu se conformer à cette disposition dans le délai imparti, s’étaient vu appliquer une participation au titre du ticket modérateur en 2008 pour l’exercice 2007. L’association, «soucieuse de la sauvegarde des marges de manœuvre financières des communes et des communautés en cette période particulièrement difficile, a sollicité le ministère du Budget afin d’obtenir une ultime possibilité pour les communautés concernées d’évaluer les charges que les communes leur avaient transférées en 2004, 2005 et 2006, et en déduire les taux représentatifs correspondants.» Néanmoins, si le ministère du Budget autorise les communautés concernées et leurs communes membres à prendre des délibérations concordantes avant le 31 décembre 2008, ce nouveau délai ne sera plus prorogé. Les taux représentatifs des transferts de compétences intervenus de 2004 à 2006 figurant dans ces délibérations ne seront pris en compte que pour le calcul des participations afférentes aux impositions de taxe professionnelle établies au titre des années 2009 et suivantes. Sont concernées par cette disposition les seules communautés: - levant une fiscalité additionnelle sur les 4 taxes directes locales, - dont les communes leur ont transféré des charges au titre des années 2004, 2005 et 2006, - et pour lesquelles le transfert de ces charges a entraîné une augmentation de la fiscalité de la communauté, - qui n’ont pas délibéré dans le délai précédemment imparti (15 avril 2007) et se sont vu appliquer en 2008 une participation au titre du ticket modérateur au titre de l’année 2007. Pour accéder à la note de l'AMF sur les modalités d’application de la procédure de neutralisation des augmentations de taux de la communauté pour les transferts de charges effectués entre 2004 et 2006, voir lien ci-dessous (PDF, 260 Ko).

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