La mission d'information du Sénat sur la réforme de la taxe professionnelle dresse un bilan et expose des pistes d'évolution dans une note d'étape

A l’issue de cinq mois de travaux d’investigation, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), a décidé de rendre publique une note d’étape qui présente ses principales observations et des pistes d’ajustements et de modifications.
Ce document, établi sur la base des auditions réalisées par la mission et des constatations faites à l’occasion de quatre déplacements, dans des territoires illustrant des problématiques différentes au regard de l’imposition économique locale (Toulouse, Haute-Marne, Dunkerque et Ile-de-France), présente:
«une analyse du coût pour l’Etat de la réforme» estimé à 4,5 milliards d’euros en rythme de croisière,
«et met en évidence, tout en les relativisant, les bénéfices qui en résultent pour les entreprises».
Selon les informations fournies par le Gouvernement, l’industrie a bénéficié de 2,2 milliards d’euros de réduction de charge fiscale, représentant près de 27% des gains enregistrés en 2010. En revanche, les entreprises de prestation de services voient leur contribution fiscale augmenter. A titre d’exemple, le rapport cite le secteur financier dont la hausse moyenne de la charge fiscale est évaluée à 20% pour les banques et à environ 10% pour les sociétés d’assurance. En outre, certains secteurs «ont, quant à eux, connu une "explosion" de leur charge fiscale: les entreprises du secteur de l’intérim, dont le chiffre d’affaires est composé, pour 85%, de masse salariale, ont vu leur contribution économique augmenter de 700% par rapport à la taxe professionnelle».
Le rapport aborde «également les difficultés ressenties par les collectivités territoriales face aux incertitudes dans la connaissance de leurs nouvelles ressources fiscales et les changements induits, par la réforme, dans leurs relations avec les entreprises». Le rapport relève que «la compensation à l’euro près n’a été effective que pour les années 2010 et 2011», et qu’à compter «de l’année 2012, à l’exception d’ajustements techniques, le montant de la compensation sera figé sur la base des gains et des pertes rencontrées en 2010».
Il souligne aussi que «le produit de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) risque donc d’être plus volatile que celui de la TP, rendant les ressources fiscales locales plus sensibles à la conjoncture, ce à quoi les collectivités territoriales ne sont pas habituées».
La mission note aussi que «la réforme conduit par ailleurs à une forte augmentation de la part des impôts ménages dans les ressources fiscales du bloc communal, passée de 58,5% à 74,5% en moyenne», évolution qui pourrait «à terme, conduire à une accentuation de la pression fiscale sur les ménages ainsi qu’à des arbitrages locaux moins favorables au développement industriel, notamment des industries les plus risquées ou polluantes».
Il expose, enfin, les pistes d’ajustements et de modifications, proposées notamment par les interlocuteurs de la mission, qui seraient susceptibles de faciliter sa mise en œuvre et d’accroître son efficacité. Il s’agit:
«- de donner la possibilité à certaines catégories de collectivités de moduler, dans certaines limites, le taux de CVAE. Le risque est toutefois de revenir à une situation de concurrence fiscale entre les territoires ou que les exécutifs locaux aboutissent rapidement aux taux d’imposition maximaux;
«- d’instaurer un versement transport en faveur des régions;
«- d’indexer le tarif des IFER sur l’inflation;
«- de garantir la préservation du montant des dotations de compensation de la réforme de la TP, en excluant d’en faire des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales;
«- de réviser les valeurs locatives dans le sens d’une plus grande équité nationale, la taxe d’habitation constituant dorénavant la principale ressource fiscale du bloc communal et les bases servant également à répartir la CVAE, à définir les potentiels fiscal et financier et au calcul de la CFE;
«- de surpondérer, pour la répartition de la CVAE, certaines caractéristiques des établissements industriels à risques ou polluants».
La mission doit rendre ses conclusions fin juin 2012.

- Pour télécharger la note d’étape (PDF 254 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
- Pour en savoir plus sur la mission, utiliser le second lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2