Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative, les sénateurs devraient apporter des ajustements à la généralisation et à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles

A partir d’aujourd’hui, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificatives pour 2012. A la suite de leur rapport d’information, présenté le 13 juin 2012, dans lequel ils préconisent une démarche en deux étapes afin de poursuivre les travaux engagés et de mettre en Å“uvre cette révision, les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier (voir Maire info du 14 juin 2012), ont déposé des amendements apportant des ajustements à la généralisation et à la mise en Å“uvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles. Ces ajustements concernent, d'une part, le périmètre des locaux soumis à révision et le calendrier de celle-ci et, d'autre part, le lissage des évolutions de cotisations de taxe foncière.
En ce qui concerne le sort des locaux industriels, il prévoit d'exclure des opérations de révision, les locaux évalués selon la méthode comptable (locaux industriels) qui sont déjà à leur valeur réelle. En conséquence, le produit de taxe foncière en provenance de ces locaux ne sera pas comptabilisé dans l'ensemble du produit issu des locaux professionnels pour le calcul du «coefficient de neutralisation». Ce dispositif aura pour effet de modérer sensiblement les augmentations de cotisation pour les locaux professionnels.
S'agissant des impacts de la révision des bases sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et sur la taxe d'habitation des occupants de locaux professionnels, le texte proposé les écarte, en élargissant au calcul de ces deux impositions, l'application du «coefficient de neutralisation».
Ensuite, le texte propose une refonte du calendrier initial, «dans la mesure où les premières échéances n'ont pu être tenues, puis les opérations gelées au premier semestre 2012. L'entrée en vigueur des nouvelles valeurs cadastrales doit donc être décalée. Pour tenir compte de la disponibilité des services fiscaux, comme de la nécessaire remobilisation des professionnels concernés et mettre en adéquation le calendrier de la révision et le calendrier électoral (incluant notamment les élections municipales de 2014), la commission des finances a choisi de repousser cette date au 1er janvier 2015».
Enfin, certains locaux vont connaître, du fait de la révision, des hausses importantes (bien que « raisonnables » en valeur absolue, rapportées aux chiffres d'affaires d'entreprises professionnelles). Le texte « suggère une durée de cinq années et un seuil fixé à partir d'un écart de cotisation de taxe foncière supérieur à 10 % et à 200 euros. Afin de rester neutre budgétairement pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, le lissage des évolutions doit s'appliquer aussi bien aux baisses qu'aux hausses de cotisations. Pour que sa gestion reste simple, le dispositif est identique sur l'ensemble du territoire et quel que soit le montant des écarts au-delà du seuil, d'application linéaire sur sa durée et il concerne l'ensemble des catégories de locaux.
Ces modifications ont été examinées par la commission des finances. La commission demande au Sénat de les adopter lors de l’examen du PLFR 2012.
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