Édition du jeudi 16 février 2012


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La création de la TVA sociale et la modification du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ont été votées à l'Assemblée nationale

Mercredi soir 15 février, après une bataille d'amendements menée depuis la veille, les députés ont voté la création de la TVA sociale, mesure phare du projet de loi de finances rectificative 2012.
L’article 1er de la loi majore le taux de TVA de 19,6% à 21,2%. Cette mesure, présentée par le gouvernement comme un moyen d'accroître, par la baisse du coût du travail, la compétitivité des entreprises et de favoriser l'emploi dans une France à la désindustrialisation accélérée, compensera la réduction d'une partie des cotisations patronales finançant la politique familiale pour 13,2 milliards d'euros en année pleine (3,6 milliards d'euros dès 2012).
En ce qui concerne les collectivités territoriales, le gouvernement a accepté, tout en demandant une modification sur la date d’application, l’amendement déposé par le rapporteur général, Gilles Carrez, visant à répercuter la modification du taux normal de TVA sur le taux de compensation forfaitaire du FCTVA, ainsi que cela avait été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000 (voir Maire Info du 10 février 2012). Alors que Gilles Carrez souhaitait que le taux de compensation forfaitaire soit fixé à 15,758% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er octobre 2012 (mesure qui ne concerne que les EPCI qui bénéficient du FCTVA l’année même de la réalisation de l’investissement), puis de le fixer à 16,586% pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013, le gouvernement a fait valoir que l’impact sur les investissements 2012 de la hausse du taux normal de TVA sera faible. Il a fait adopter un sous-amendement visant à n’appliquer le nouveau taux de compensation forfaitaire du FCTVA qu’aux investissements éligibles réalisés à compter de 2013.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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