Garantie sur pertes, taxe de séjour, festivals... : les mesures déjà adoptées dans le PLFR 3

Suspendu en fin de semaine dernière à la suite de l’annonce du remaniement gouvernemental et du remplacement d’Édouard Philippe par Jean Castex, l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 - qui intègre les 4,5 milliards d’euros (dont 1,75 milliard d’euros pour les seules communes et intercommunalités) du plan du gouvernement à destination de ces collectivités (lire Maire info du 11 juin) - a repris hier. Les députés ont d’ores et déjà adopté une série de mesures supplémentaires de soutien aux collectivités, dont une partie d'entre elles avaient déjà été votées en commission.
Le report du vote des taux au 31 juillet qui y avait été adopté ferait « courir un risque fort de dommages tant pour le processus de gestion de la fiscalité directe locale que pour les contribuables et les finances des collectivités » , a estimé l’ancien ministre de l’Action et des Comptes publics, qui a, toutefois, demandé aux services concernés d’accepter les délibérations prises « avant le 31 juillet »  (lire Maire info d’hier).

Garantie sur les pertes fiscales : une dotation minimale de 1 000 euros
Pour rappel, une clause de sauvegarde des pertes fiscales et domaniales (parkings et occupations du domaine public) pour le bloc communal est mise en place dans ce PLFR 3 afin de pallier les effets de la crise sanitaire. Une garantie de ressources qui se fonde sur la base des trois exercices précédents (2017 à 2019). 
Afin d’« éviter un calcul fastidieux pour chaque collectivité territoriale »  visant à appréhender la part revenant à la collectivité et la part revenant à l’État, le député du Gers Jean-René Cazeneuve a fait adopter une mesure visant à « forfaitiser la perte sur la partie domaniale à un taux de 21 %, correspondant à la période de confinement, entre le 16 mars et le 2 juin ». Dans ce nouveau mode de compensation, le produit perçu en 2020 est ainsi considéré comme « égal à 79 % »  de celui enregistré en 2019, détaille l’exposé des motifs de l’amendement concerné - qui a été sous-amendé et étendu aux EPCI.
En outre, aucune commune ou EPCI ne pourra, dans le cas du bénéfice de la garantie, toucher une dotation inférieure à 1 000 euros afin « d’éviter tout effet d’incompréhension au moment de l’annonce des dotations ».

Taxe de séjour : un gain de 60 millions d’euros
Concernant la compensation des pertes liées à la taxe de séjour en 2020, les députés ont décidé de prendre comme référence non pas la moyenne des trois années précédentes, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. Un nouveau mode de calcul plus avantageux pour les collectivités qui leur permettrait un gain estimé à « près de 60 millions d’euros ». « Le calcul d’une compensation sur la base de la moyenne des trois derniers exercices peut se comprendre quand le périmètre est stable. Or ici, le périmètre a évolué de façon importante », a rappelé la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune. En effet, les recettes des taxes de séjour ont connu « une dynamique forte »  dans les territoires touristiques, « depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019) ». 
De plus, les députés ont adopté un amendement permettant aux pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et aux pays sous forme syndicale de bénéficier, eux aussi (et pas seulement les communes et EPCI à fiscalité propre), de ce dispositif de compensation des pertes de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Ils ont pris, là aussi, l’année 2019 comme année de référence.
Par ailleurs, le rapporteur général, Laurent Saint-Martin, a proposé de verser, au 30 juin 2021, à la commune ou à l’EPCI, la taxe de séjour collectée par les professionnels, « dans le cas où des personnes auraient payé la taxe de séjour après le 6 juillet et n’en auraient pas demandé le remboursement ». Et ce malgré une délibération d’exonération prise par la collectivité territoriale. « Pour expliquer les choses simplement, il s’agit donc de forcer le transfert de l’argent vers les collectivités, dans le cas où le remboursement ne serait pas demandé par les personnes physiques »  afin d’éviter que « l’argent de la taxe (...) reste dans la trésorerie des plateformes », selon Laurent Saint-Martin.

Festivals : un fonds d’urgence de 10 millions d’euros
Les députés ont également débloqué 50 millions d’euros afin de mettre en place un fonds de d’urgence pour les festivals, mais aussi soutenir les opérateurs et les établissements les plus fragilisés par la crise. 
Dans le cadre du programme « création », 10 millions d’euros seraient ainsi destinés « aux organisateurs de festivals dont les éditions 2020 ont été annulées du fait du covid-19, et qui rencontreront des difficultés financières pour organiser les éditions de 2021 ». Ce fonds de soutien serait « majoritairement déconcentré »  et viserait à « renouer des collaborations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour apprécier ensemble les besoins et y contribuer collectivement ». En parallèle, 13 autres millions d’euros viendraient soulager les établissements de spectacle qui ont été les plus fragilisés (perte de billetterie, de mécénat, annulation des tournées, des festivals...).
De la même manière, une enveloppe de 27 millions d’euros viendrait en aide aux sites patrimoniaux particulièrement affectés par la crise et les fermetures imposées, dans le programme, cette fois, du programme « patrimoine ».

Dégrèvement de CFE : pas d’extension aux entreprises agricoles
Adopté lors d’une première délibération, un amendement visant à rendre éligibles au dégrèvement de CFE les entreprises agricoles - qui ont notamment des activités de tourisme à la ferme ou qui tiennent une ferme-auberge - a été finalement rejeté lors d’une seconde délibération demandée par le gouvernement. Selon ce dernier, il y avait un « risque de voir mise en question la validité constitutionnelle de cette mesure ». Seules les entreprises des secteurs du tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le transport aérien, le sport et l’événementiel sont concernées, l’État compensant les collectivités de ce dégrèvement pour moitié.
De plus, « afin de ne pas grever davantage les finances des collectivités concernées dès 2020 », il a été décidé que la date du 1er janvier 2021 comme « point de départ du prélèvement sur les attributions mensuelles ».

Une aide de 425 millions d’euros à Île-de-France mobilités
Face aux pertes importantes de recettes que connaît Île-de-France mobilités, les députés ont accordé, la semaine dernière, une aide de 425 millions d’euros à l’autorité organisatrice des transports de la région d’Île-de-France, annoncée en situation de cessation de paiements à cause de la crise du coronavirus. Une somme jugée largement insuffisante par sa présidente, Valérie Pécresse, qui a décidé, hier, d'arrêter de financer les opérateurs de transport public de la région (RATP et SNCF), mettant ainsi la pression sur l’État pour qu’il compense intégralement des pertes estimées à 2,6 milliards d’euros.

OPH : la souscription des titres autorisée
Le rapporteur général a également fait adopter une mesure qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Celle-ci devait permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat (OPH).« La nouvelle rédaction proposée par cet amendement rend la disposition plus compatible avec notre Constitution », a expliqué Laurent Saint-Martin.

Reports pour les Clect et les remboursements de DMTO
Comme souhaité en commission, l’élaboration du rapport des commissions locales d'évaluation des charges transférées (Clect) en 2020 liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité est repoussée d’une année, au plus tard au 30 septembre 2021. « Les EPCI à fiscalité propre seraient dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourront faire l’objet d’une correction une fois le travail de la Clect finalisé en 2021 », soulignent les députés. 
Pour les départements, la durée de remboursement des avances remboursables de DMTO (2 milliards d’euros) a été, de son côté, allongée de deux à trois ans. L’objectif est de « donner une marge de manœuvre aux départements plus grande »  qui pourront ainsi rembourser ces avances « entre 2021 et 2023 »  et non pas uniquement « en 2021 et 2022 ».

A.W.

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