Édition du mercredi 25 juillet 2018


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Contrats financiers État-collectivités : le gouvernement précise les procédures pour les non-signataires

Une instruction interministérielle aux préfets du 23 juillet a été rendue publique hier. Signée par quatre ministres et secrétaires d’État (Gérard Collomb, Gérald Darmanin, Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt), elle détaille l’attitude que les préfets doivent adopter face aux collectivités concernées par la contractualisation financière, mais qui ont refusé de signer le contrat.
Le texte rappelle que toutes les collectivités et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget principal, en 2016, ont été supérieures à 60 millions d’euros, sont soumises à « un niveau maximal d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement » fixé à 1,2 % par an pendant trois ans. Toutes ces collectivités étaient appelées, après négociation avec le préfet, à signer un contrat. Mais on le sait (lire Maire info du 2 juillet), environ un tiers des collectivités concernées n’ont pas signé le contrat.
L’instruction rappelle qu’« il importe de s’assurer que les collectivités entrant dans le champ d’application de la contractualisation et n’ayant pas signé de contrat contribuent également à l’amélioration des comptes publics ». Les préfets sont donc appelés à leur notifier, par arrêté, « un niveau maximum annuel des dépenses réelles de fonctionnement » pour les années 2018, 2019 et 2020.
Comme les collectivités ayant signé les contrats, celles qui n’ont pas signé sont « éligibles » à certains facteurs de modulation, à la hausse ou à la baisse, des 1,2 % : démographie, nombre de permis de construire, taux de population résidant en QPV, etc. La différence de taille avec les collectivités contractantes est que les modulations du taux ne peuvent pas faire l’objet d’une négociation : « Il revient au préfet de décider du taux, pour chaque facteur de modulation auquel la collectivité est éligible, qu’il lui paraît le plus pertinent de retenir dans le cas de la collectivité, en fonction des caractéristiques propres de cette dernière. » La collectivité ou l’EPCI devra toutefois être « informé » des raisons qui ont amené le préfet à faire tel ou tel choix, et celles-ci devront figurer dans l’arrêté préfectoral.
L’instruction donne aux préfets des éléments de calendrier : « Dès le constat » de la non-signature effectué (c’est-à-dire depuis le 1er juillet), le préfet doit élaborer un projet d’arrêté et l’envoyer « dans les plus brefs délais » par lettre recommandée au maire ou au président de l’exécutif concerné. Ce dernier sera « invité à formuler d’éventuelles observations », dans un délai « raisonnable », « par exemple d’un mois ». Une fois ce délai imparti, après « le cas échéant prise en compte des observations de la collectivité », le préfet notifiera l’arrêté définitif, avec copie à la préfecture de région, à la DGCL et à la DGFiP.
Par la suite, « la procédure à suivre lors de l’examen annuel des résultats sera organisée selon les mêmes modalités que pour les collectivités signataires ». La seule différence portera sur le montant de la reprise financière en cas de non-respect du taux maximal d’évolution des dépenses fixé. Pour les collectivités non signataires, cette reprise sera égale à 100 % de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond notifié – alors que pour les signataires, ce sera 75 %. Dans les deux cas, la reprise ne pourra excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
F.L.
Télécharger l’instruction interministérielle.


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