Subventions exceptionnelles aux communes : budget en baisse

Le directeur général des collectivités locales, Serge Morvan, a publié hier une instruction du 18 avril dernier, relative au recensement des communes « connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2014 ». La DGCL rappelle les règles d’attribution de ces subventions et insiste de façon particulièrement appuyée sur le caractère « exceptionnel »  de l’obtention de cette subvention, qui ne peut intervenir que pour des communes « confrontées à des situations particulièrement graves à la suite de circonstances anormales ».
L’instruction précise que le montant global disponible pour ces aides est « en diminution » : alors qu’il s’élevait en 2013 à la somme – déjà dérisoire – de 1 426 803 euros répartis entre 52 communes dont 47 ayant subi le passage de la tempête Klaus, il sera pour 2014 de 1 360 000 euros.
Ce sont les préfets qui sont chargés de transmettre au gouvernement des dossiers de demande d’aide exceptionnelle. Ils ne peuvent prendre aucune décision , celle-ci relevant « de la compétence exclusive des ministres ». Pour pouvoir prétendre à une subvention exceptionnelle, une commune doit remplir plusieurs critères : son budget doit avoir été adopté en déséquilibre, « ce déséquilibre ayant entraîné une saisine de la Chambre régionale des comptes »  (CRC). L’examen de la CRC donne lieu à des propositions de mesures de redressement (diminution des charges de fonctionnement, hausse de la fiscalité locale, etc.). C’est dans le cas où la CRC elle-même estime que le redressement des comptes de la commune est « impossible »  qu’une subvention exceptionnelle peut être demandée à l’État. La DGCL insiste : « Un budget réglé d’office en déficit ne saurait constituer un motif suffisant pour l’attribution »  de la subvention. Autrement dit, une commune doit être non seulement à l’asphyxie, mais quasiment dans le coma, pour espérer pouvoir bénéficier de l’aide de l’État. Elle doit, de plus, faire preuve de la volonté de se redresser, en grande partie, par ses propres moyens : « En l’absence d’un effort significatif de la collectivité locale, aucune subvention ne sera accordée afin de garantir à ce dispositif son rôle incitatif. » 
Le directeur général des collectivités locales demande par ailleurs aux préfets de lui communiquer un état des lieux de l’évolution de la situation financière des communes ayant déjà bénéficié d’une subvention exceptionnelle au cours des années passées, afin de « mieux évaluer l’impact du versement de ces subventions sur la politique de redressement de chaque commune ».
Vu le ton général de cette instruction – et le contexte de rigueur budgétaire tous azimuts – on peut se demander si cette enquête ne préfigure pas une remise en cause de cette ligne budgétaire, au motif d’un « impact »  insuffisant. Réponse dans la prochaine loi de finances.

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