Régies d'avances et de recettes: un décret réorganise la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Un décret du 5 mars 2008 (1) relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs précise les nouvelles modalités de constatation de la force majeure et celles concernant le traitement des demandes en remise gracieuse. Un arrêté (2) complète ce décret, en prévoyant qu’«est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.» La principale nouveauté du décret a trait aux déficits relevant de cas de force majeure (apparus à la suite d'un vol à main armée, par exemple), au titre desquels la responsabilité du régisseur ne sera plus mise en jeu par le comptable. Le texte prévoit qu’en application des V et X de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, «l'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au bénéfice du régisseur l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, sur saisine de celui-ci, de l'ordonnateur ou du comptable public assignataire, par arrêté ou décision.» Ainsi, un arrêté constatant la force majeure sera notifié au régisseur; cet arrêté permettra au comptable public de combler le déficit de la régie. (1) Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. (2) Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. JO du 7 mars 2008. Pour lire le décret du 5 mars, voir premier lien ci-dessous. Pour lire l'arrêté du 5 mars, voir second lien ci-dessous.

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