Réduction de DGF au titre des contingents d’aide sociale : les maires de grandes villes demandent que l’abattement s’applique au titre de 2000 et de 2001

Si l'abattement sur le prélèvement de DGF opéré au titre des contingents, réservé aux communes défavorisées, se faisait au titre des années 2000 et 2001, lesdites communes y gagneraient 250 millions de F. Les Maires de Grandes Villes ont donc demandé, dans un courrier adressé au ministre de l&#8217;intérieur que l&#8217;abattement sur le prélèvement opéré sur la DGF, prévu en faveur des communes les plus pénalisées par les modes de répartition des contingents, soit appliqué au titre des deux dernières années. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle prévoit en son article 13 une diminution de la dotation forfaitaire des communes d&#8217;un montant égal à leur participation aux dépenses d&#8217;aides sociales du département à compter de 2000, corrélativement à &#8220; une suppression des contingents d&#8217;aide sociale au franc le franc &#8221;. Ce même article disposait en son alinéa 2, afin de &#8220; corriger les situations exceptionnelles&#8221; pour les communes les plus pénalisées par les modes de calcul des contingents qu&#8217;un abattement serait appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire sous 2 conditions : - pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR en 1999 ; - dont l&#8217;écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l&#8217;ensemble des départements serait supérieur à 30%. Il prévoyait également qu&#8217;un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire serait opéré en 2001 sur la base du montant définitif de la participation de la commune aux dépenses d&#8217;aide sociale du département au titre de 1999. Allant, selon les maires de grandes villes, &#8220; à l&#8217;encontre des dispositions de la loi &#8221;, une circulaire du 3 août 1999 indique, concernant &#8220;l&#8217;abattement préalable en faveur des communes les plus pénalisées par les modes de répartition des contingents &#8221;, qu&#8217;il serait égal à &#8220;la somme des produits de 10 % des écarts multipliée par la population de la commune et qu&#8217;il serait effectif à compter de l&#8217;exercice 2001&#8221;. La circulaire du 27 décembre 2000 qui a arrêté le taux moyen national par habitant des contributions communales à 214 n&#8217;est pas revenue sur les dispositions de la circulaire d&#8217;août 1999 prévoyant la mise en &#339;uvre de ces mesures à compter de 2001. pt><scrip

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