Remboursement des frais d'état civil aux communes où se trouvent des établissements de soins: précisions concernant une nouvelle disposition législative

En réponse à un député qui l’interrogeait sur une réforme possible de la DGF afin de prendre en compte la situation des communes sièges d’établissements hospitaliers ou de maternités qui induisent des charges d'état civil, le ministre chargé des Collectivités locale précise que le législateur vient d’apporter une réponse législative et financière à ce problème (1). Ainsi, «pour répondre au cas très particulier des grands hôpitaux situés dans de petites communes, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2321-5 disposant que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès versent une contribution à la commune d'implantation. La répartition entre les communes fait l'objet d'un accord, à défaut, elle est arrêtée par le préfet.» La contribution financière doit être acquittée par les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10% des parturientes (femmes qui accouchent) ou plus de 10% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3.500 habitants, si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40%. La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constatés dans la commune d'implantation. En ce qui concerne la DGF, le ministre rappelle que la répartition tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physico-financières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. Pour ces raisons, ajoute-t-il, «l'instauration, au sein de la DGF, d'une compensation spécifique des charges d'état civil pesant sur les communes ou d'un critère de charge pour la répartition de la DGF communale qui reposerait sur le nombre d'actes d'état civil n'est pas prévue». Néanmoins, «il convient de remarquer que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation de l'établissement peut être majorée, du fait de la prise en compte, au titre de la population présente sur le territoire communal, des personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long séjour. Par ailleurs, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de l'établissement sur le territoire de la commune. En outre, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité», souligne-t-il. Question n° 103445 de Geneviève Fioraso, député de l’Isère, publiée au JO le 28 juin 2011. Pour accéder à la question, utiliser le lien ci-dessous.

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