Rapport sur les finances locales : les réponses des associations d'élus à la Cour des comptes

Des convergences et des nuances. C’est ce qui ressort des observations des associations d’élus adressées à la Cour des comptes en réponse à la présentation, mardi, du fascicule 2 du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales en 2019 confirmant leur amélioration générale (lire Maire info du 25 septembre). Des commentaires qui concernent aussi bien la contractualisation, les concours financiers de l'État, les investissements du bloc communal ou encore les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation.

Contractualisation : « les contradictions du dispositif » 
Alors que le projet de loi de finances pour 2020 doit être présenté demain, l’AMF estime, à l’instar de la Cour, que ces contrats « risquent [...] de freiner les partenariats, les cofinancements, voire les mutualisations »  et « peuvent orienter jusqu'aux choix de mode de gestion des projets locaux, indépendamment des principes de bonne gestion ». Elle rappelle également « les contradictions du dispositif qui encadre l’évolution des dépenses de fonctionnement alors que les collectivités locales ne sont pas en déficit et participent au contraire à la réduction du déficit à hauteur de 0,1 point de PIB depuis 2016 ».
France urbaine et l’AdCF « saluent », de leur côté, les recommandations des magistrats sur ce dispositif pour lequel il conviendrait « de prendre en considération dans les marges d’appréciation laissées aux représentants de l’État […] les ressources nouvelles fléchées sur des actions spécifiques »  et « de notifier année par année à chacune des collectivités et EPCI soumis à la contractualisation le montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement constaté après application de l’intégralité des retraitements et d’en présenter un bilan dans son rapport au Parlement ».
Côté investissements, si les dépenses du bloc communal devraient bien augmenter, l’AMF estime cependant que « le niveau du mandat précédent ne sera pas atteint d’ici 2020 ». 

Dotations : légère hausse en 2019 mais perte de recettes sur le mandat
Si la Cour constate une légère hausse des concours financiers de l’État (qui doivent passer de 48,1 milliards d’euros, en 2018, à 48,27 milliards d’euros cette année), l’AMF complète cette approche, « qui repose sur l’addition de flux annuels, en ajoutant une comparaison de mandat à mandat ». « En effet, note l’association, la baisse des dotations n’a pas été un prélèvement annuel sur la DGF mais constitue une perte définitive de recettes pour les collectivités locales. Les montants de DGF inscrits dans les comptes de gestion du bloc communal du mandat actuel comparés au mandat précédent révèlent pour le seul bloc communal une perte de recettes de plus de 20 milliards d’euros ».
L’Association des maires ruraux de France (AMRF) regrette, elle, que les dotations ne soient « jamais corrigées de l’inflation pour permettre de réelles comparaisons de pouvoir d'achat ». Ainsi, « la légère augmentation […] devient […] une baisse de 1,13 % (soit 550 millions d’euros) en euros constants si on table sur une inflation de 1,5 % ». De plus, l’association – qui estime que « cette étude est incomplète »  puisqu’elle « s'appuie sur l’exploitation de données de seulement une minorité de communes, de plus de 10 000 habitants et 242 EPCI »  - pointe le fait que le rapport fait « une impasse regrettable avec une absence totale d'analyse sur l'impact des fusions d’intercommunalités et sur les ressources : il se limite à la seule approche comptable globale ».
Concernant les effets de la suppression de la taxe d’habitation et contrairement à l’analyse de la Cour qui a jugé que « son incidence serait globalement neutre pour les recettes des collectivités », l’AMF assure que « son remplacement par le foncier bâti du département aura des conséquences importantes sur les ressources locales ». Par ailleurs, l’AMF dit souscrire « aux propositions d’ouvrir le débat sur le partage des ressources publiques »  puisque la question est « au cœur de la décentralisation ». 

Les régions attendent des « gestes forts »  du gouvernement

Dans une tribune au Figaro, 16 présidents de régions ont répondu à la critique de la Cour quant aux « surcoûts importants »  engendrés par la fusion des nouvelles régions. Ils se félicitent que les régions aient « su absorber ces réformes sans aucune rupture dans la continuité de l'action publique »  et « aient réussi à redresser leur situation financière ». Ils souscrivent également aux pistes de la Cour qui recommande un « renforcement des régions, dans le cadre d'un objectif de clarification des compétences respectives des collectivités ».
Cependant, ils précisent que ce qu'ils attendent, «  c'est la reconnaissance de la diversité de nos territoires qui doit conduire à accepter un niveau de différenciation significatif entre nos régions [...]. Mais la confiance ne se décrete pas, elle ne s'achète pas par des discours. Elle se gagne par des actions concrètes et des gestes forts. Ce sont ces gestes que nous attendons du gouvernement pour que, grâce à cette confiance retrouvée, grâce à la définition d'un nouveau partenariat de gouvernance et à des responsabilités publiques clairement partagées, grâce à un État allégé mais plus performant, grâce à la baisse de son déficit et à la maîtrise de sa dette, nous puissions réussir la modernisation de notre pays et renouer la confiance entre le peuple et ses représentants ».

A.W.
 

Consulter le rapport et la réponse des associations d'élus.

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