Réforme de la DGF : le Sénat relaie la condition préalable posée par l'AMF sur la baisse des dotations

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a présenté, hier, les conclusions de ses travaux sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - dont le Parlement a voté l’architecture dans la loi de finances pour 2016 mais reporté l’application en 2017 - et ses préconisations « destinées à en atténuer les effets financiers négatifs, notamment sur les collectivités territoriales les plus fragiles ».
La Délégation, qui revendique son rôle de « lanceur d’alerte »  selon Charles Guené (LR), sénateur de la Haute-Marne, pose un préalable important à l’application de la réforme de la DGF : « Le gouvernement doit renoncer à la baisse de ses dotations aux collectivités en 2017 » , a souligné Jacques Mézard (RDSE), sénateur du Cantal, faisant écho à la position à nouveau exprimée par l’AMF dans un communiqué du 5 avril. Jacques Mézard ajoutant : « Ou tout au moins étaler sur deux ans cette dernière tranche de 3,7 milliards d’euros pour donner aux collectivités l’oxygène nécessaire pour investir ». Objectif, rendre la réforme soutenable « sinon la conjonction de la baisse des dotations et de la réforme de la DGF placera notamment de nombreuses petites communes dans le rouge car elles pourraient subir une double peine », estime le sénateur.
La Délégation plaide ensuite pour une réforme « équilibrée, équitable et durable », a indiqué Charles Guené. « Celle-ci doit non seulement intégrer les difficultés provoquées par la baisse des dotations de l’Etat mais aussi prendre en compte la réalité des charges imposées aux collectivités qui augmentent de façon constante ces dernières années ». Outre l’intégration de la notion de « charges minimales »  d’une commune, les sénateurs suggèrent de mieux apprécier la richesse réelle des collectivités en intégrant, en plus des recettes de fonctionnement, « le potentiel financier, l’effort fiscal, le revenu par habitant ». La prise en compte des charges et des recettes réelles permettra, selon le Sénat, d’améliorer les mécanismes de péréquation. La Délégation estime que « la dotation de centralité ne doit pas se traduire par une négation des spécificités de nos territoires ruraux dotés de multiples centres-bourgs dont il faut pouvoir sauvegarder la vitalité »  et recommande « d’adapter la réforme au cas spécifique des métropoles ». Elle suggère de « veiller à ce que les dotations entre communes et intercommunalités respectent plus équitablement la répartition réelle de leurs compétences respectives ». La Délégation demande que la réforme fasse l’objet d’une véritable étude d’impact basée sur des simulations précises. « Nous ne voulons pas acheter un lapin dans un sac », a résumé Philippe Dallier (LR), sénateur de Seine-Saint-Denis.
Les propositions de la Délégation sénatoriale vont nourrir les travaux sur la réforme de la DGF que le gouvernement a confié, en février, à un groupe de travail transpartisan piloté par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Les députés sont associés à ce groupe de travail réunissant une trentaine de parlementaires, « qui devrait rendre ses conclusions fin mai », a précisé Charles Guené. Le Comité des finances locales (CFL), qui a réactivé son propre groupe de travail sur le sujet, invitera les députés et sénateurs membres du groupe de travail parlementaire à participer à ses travaux. Il n’est pas prévu à ce stade que les associations d’élus soient conviées, le Sénat s’engageant à relayer leurs positions. Reçues le 29 mars par Jean-Michel Baylet, ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, et Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales, sur la réforme de la DGF, l'AMF et les autres associations d’élus du bloc communal (1) leur ont d’ores et déjà transmis une résolution commune exprimant collectivement les conditions préalables et leurs propositions pour « la réussite de la réforme de la DGF ». Une réforme qui devrait être intégrée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ou le projet de loi de finances pour 2017 et non dans un texte spécifique comme le demandent les associations.
Télécharger la synthèse du rapport.

(1) Villes de France, APVF, France urbaine, AMRF et AdCF.

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