Péréquation: le Sénat, après avoir instauré une clause de revoyure, s'accorde sur le principe de la mise en œuvre du FPIC dès 2012

D’âpres débats se sont déroulés la semaine passée au Sénat, après l’adoption à l’unanimité des membres de la commission des finances – gauche et droite réunies - d’un amendement demandant le report de la mise en œuvre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les commissaires considéraient en effet qu’ils ne pouvaient adopter un texte sans en apprécier les conséquences, d’autant que les simulations remises par le ministère soulevaient beaucoup de questions. Cette situation a d’ailleurs conduite l’Association des maires de France à demander dans un communiqué que la péréquation soit mise en œuvre dès 2012.
Après plusieurs réunion de la commission des finances du Sénat, la situation s’est débloquée, notamment avec un amendement prévoyant une clause de revoyure dès 2012. Ainsi, avant le 1er septembre 2012, le Gouvernement devra transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce rapport précisera:
«1 le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l’année 2012, par ensemble intercommunal et par commune;
«2 les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l’indicateur de ressources élargi par habitant.
«Il proposera les modifications nécessaires pour permettre, par l’action des dotations de péréquation verticale et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, d’atteindre l’objectif de réduction des écarts de ressources. Ces propositions sont accompagnées de simulations détaillées.
«L’avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.»
En outre, les sénateurs ont souhaité aussi sortir du débat sur la stratification ou non des prélèvements et des reversements. Ils ont donc adopté un dispositif, sur le modèle de ce qui est mis en œuvre pour le calcul de la dotation de base des communes, majorant la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population. Ces coefficients de majoration devraient permettre de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille. Ainsi, le potentiel financier d’une grande ville pourra être comparé à celui d’une petite commune sans que les effets liés à la taille de ces communes se fassent sentir.
Contre l’avis du Gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement qui exclut du prélèvement destiné au FPIC les communes bénéficiaires des dotations de solidarité urbaine et rurale dites «cibles». Alors que l’Assemblée nationale a abaissé le plafonnement commun des prélèvements au FSRIF et au FPIC à 10% du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux, les sénateurs sont revenus au plafonnement initial du texte du Gouvernement, soit 15% du potentiel fiscal des communes ou des ensembles intercommunaux.
Ils ont aussi adopté un amendement visant à intégrer dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC la prise en compte du coût de la vie local. Le principal poste de dépense des ménages étant le logement, le revenu par habitant serait pondéré en fonction de la cherté des loyers constatée.
Le Sénat a relevé le plafond de prise en compte de l’effort fiscal dans les critères de reversement du FPIC. Il passerait ainsi de 0,9 à 1, ce qui permettrait de ne pas défavoriser les communes qui mobilisent leurs ressources fiscales, dans la limite de la moyenne nationale. En outre, un dispositif visant à ce que le critère de l’effort fiscal, introduit à hauteur de 20% dans l’indice synthétique présidant à la répartition du fonds, soit plafonné à hauteur de la moyenne de sa strate, et non pas en deçà de celle-ci, comme le prévoyait la rédaction issue de l’Assemblée nationale, a été adopté.
A l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, le reversement au titre du Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales est assis sur un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte:
- le potentiel financier agrégé, à hauteur de 40%;
- le revenu moyen par habitant, à hauteur de 40%;
- l’effort fiscal, à hauteur de 20%.
Le Sénat a retenu une règle qui vise à faire passer la part réservée au revenu moyen par habitant dans le calcul du reversement, de 40 à 60%. Une telle modification assurerait selon les sénateurs un montant de redistribution plus important en direction des communes les plus pauvres, conformément à l'esprit du fonds de péréquation.

- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué de l'AMF, utiliser le second lien ci-dessous.

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