Péréquation du bloc communal: la Commission des finances du Sénat se prononce pour un prélèvement par strate et une redistribution selon un indice synthétique

Pour la Commission des finances du Sénat, qui a présenté hier ses propositions pour améliorer et développer la péréquation financière et fiscales il convient de définition de définir la plus largement de nouveaux critères de richesse à l’aide de deux nouveaux instruments : le potentiel financier de base et le potentiel financier corrigé. Elles souhaite que l’on retienne un panier ressources comportant les taxes directes locales - en excluant les taxes affectées à l’exercice de certaines compétences -, et les dotations versées par l’Etat, à l’exclusion des dotations de péréquation. «C’est sur le fondement de cette richesse que l’Etat versera les dotations de péréquation verticale : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et les garanties de sortie», précise le groupe de travail. En ce qui concerne le «fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)», elle le veut «simple et efficace» et «se prononce en faveur d’un système de péréquation intercommunal et communal ambitieux, applicable dès 2012, simple et prenant appui sur les intercommunalités». Le prélèvement au FPIC serait effectué «en fonction du seul critère de richesse que constitue le potentiel financier corrigé des EPCI et communes isolées» en «retenant un nombre réduit de strates pour définir le montant du prélèvement ». Ce prélèvement ne devrait porter « que sur les EPCI, dont la richesse sera définie par leur potentiel financier agrégé, et les communes isolées, en fonction de leur potentiel financier par habitant corrigé». Il devrait être progressif et pourrait « soit concerner l’ensemble des communes isolées et des EPCI, qui contribueraient proportionnellement à leur richesse, soit ne concerner que la partie d’entre eux dont le potentiel dépasse 80 % de la moyenne ou la moyenne du potentiel financier». Les taux de prélèvement seront « déterminés en concevant un système de taxe par répartition afin de produire le montant nécessaire à l’alimentation du fonds». Les reversements ne concerneraient directement que les EPCI et les communes isolées et la commission « considère qu’ils devraient «se faire en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges » retenant «le potentiel financier par habitant de l’EPCI (ou de la commune isolée) comme critère de ressources et le revenu moyen par habitant de l’EPCI (ou de la commune isolée) comme unique critère de charges». Deux ajustements peuvent être envisagés pour moduler cet indice synthétique : «l’effort fiscal pourrait être pris en compte pour pondérer l’indice synthétique et favoriser ainsi les territoires qui mobilisent leurs ressources fiscales » et une pondération du revenu par habitant « au regard du coût du logement dans le territoire concerné, pour tenir compte des importants écarts du coût de la vie entre les territoires». - Pour télécharger la note de synthèse, utiliser le premier lien ci-dessous (format Word, 311 Ko). - Pour télécharger la présentation, utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 61 Ko).

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