Peut-être bientôt un rattrapage pour la compensation des pertes de redevances minières

Le gouvernement veut, si l’on en croit une note du directeur général des Collectivités locales mise en ligne cette semaine, relancer rétroactivement le dispositif de compensation des pertes de redevance des mines allouée aux communes et EPCI.
Cette note de Bruno Delsol, adressée aux préfets, rappelle que la loi de finances pour 2010 a institué « une compensation aux communes et EPCI à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de ressources de redevance des mines ». Mais, constate la DGCL, « aucune compensation n’a pu être versée au titre des pertes de redevance des mines depuis l’exercice 2010-2011 ».
Il est donc demandé aux préfets de transmettre aux services centraux les données nécessaires au calcul de la compensation pour les années 2011 à 2015. Il s’agit, pour chaque commune ou EPCI concernés , de faire la différence entre les recettes de la redevance des mines entre l’année N et l’année N-1, ce qui donnerait lieu, rappelle la note, au versement d’une compensation dégressive sur trois ans, égale à 90 % de la perte du produit la première année. Pour les deux années suivantes, la compensation est calculée par rapport à la somme versée la première année : la commune recevrait 75 % de cette somme la deuxième année, puis 50 % la troisième.
La note rappelle que la redevance communale des mines, définie dans le Code général des impôts, concerne les communes où sont installées les exploitations d’extraction de substances minérales, d’hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les communes « où se trouvent domiciliés les salariés des exploitations minières ». Pour ce dernier point toutefois, une restriction : une commune ne peut prétendre toucher la redevance que si « au moins dix mineurs résident sur son territoire et s’ils représentent au moins un pour 1000 de la population totale communale ».
Les communes concernées peuvent donc espérer toucher un rattrapage de la compensation pour les quatre années précédentes. Reste que les raisons qui ont présidé à ce retard sont quelque peu mystérieuses. La note précise en effet que ce sont « les changements induits par la réforme de la taxe professionnelle »  qui ont conduit à ce que « aucune compensation n’ait pu être versée »  au titre de cet article 78 de la loi de finances 2010 instaurant la compensation des pertes de ressources de la redevance des mines. Or, un coup d’œil porté à ce fameux article 78 apprend au lecteur qu’il concerne justement l’instauration de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Donc, « les changements induits par la réforme de la taxe professionnelle »  expliqueraient en quoi n’a pas été versée une compensation versée … pour la réforme de la taxe professionnelle. Comprenne qui pourra.
Tout le dispositif sera de toute façon, peut-être, remis à plat dans ce qui apparaît jusqu’à maintenant comme l'une des Arlésiennes du quinquennat – celle qu’on promet toujours mais n’apparaît jamais : la réforme du Code minier. Promise dès 2012, puis en 2013 après la publication du rapport Thuot, puis prévue pour une présentation en Conseil des ministres en février 2014 pour une adoption –c’était promis ! – « au printemps 2014 », la réforme a finalement été mise en consultation sous forme d’avant-projet de loi en mars 2015. Depuis, plus rien. Mais tout récemment, la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a promis que le texte serait présenté « au premier semestre 2016 ». Il reste donc trois mois pour savoir si cette promesse-là sera tenue.
Le rapport du conseiller d’État Thierry Thuot, rendu en décembre 2013, préconisait entre autres de réformer de fond en comble la fiscalité minière, afin de davantage faire profiter les collectivités locales qui hébergent des mines des retombées fiscales de cette activité.
Télécharger la note de la DGCL.

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