Péréquation des dotations : entre 1994 et 1997, 110 milliards de francs correspondant aux transferts concernés ont réduit de 30% les inégalités de potentiel fiscal entre communes

Dans une étude rendue publique cette semaine, le commissariat du plan se penche sur les politiques de péréquation financière entre les communes françaises. Ce travail montre que les 110 milliards de francs correspondant aux transferts concernés entre 1994 et 1997 réduisent de quelques 30% les inégalités de potentiel fiscal entre communes. Si l’on se fonde sur les potentiels fiscaux « nominaux » et « réels », la « performance » est la même depuis plusieurs années, selon le plan, qui note que « l’équité territoriale stipule expressément de pondérer chaque commune en fonction de la population. Dans ce cas, le taux de réduction des inégalités de potentiel fiscal entre communes se stabilise aux alentours de 30%. Par contre, si l’on affectait à chaque commune un poids identique quelle que soit sa population, la performance redistributive atteindrait 40, voire 45%. La différence, considérable, entre les deux estimations montre combien la péréquation favorise les communes à faible population. » Second enseignement de l’étude du plan : « la contribution des différents "guichets" de la péréquation à la réduction des inégalités est très contrastée et varie selon les hypothèses de calcul retenues. » Mais surtout, aucun transfert n’apparaît, ni significativement, ni durablement contre-péréquateur, et ceci quelle que soit l’optique retenue. Au total, les péréquations récentes voient leur "pouvoir péréquateur" se renforcer en termes relatifs. La dotation forfaitaire (DF) de la DGF contribue à elle seule à 60% de la réduction des inégalités de potentiel fiscal entre communes quelle que soit la perspective (nominale ou réelle) retenue. Cette contribution relative diminue cependant rapidement avec le temps (de 64% à 55% environ entre 1994 et 1997) illustrant le caractère de plus en plus obsolète des éléments rentrant dans le calcul de la DF. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (écrêtements et reversements) contribuent à 15% environ de la réduction des inégalités et leur contribution relative, stable dans le temps, est plus élevée dans la perspective réelle que dans l’approche nominale. Les dotations de compensation de la taxe d’habitation et des taxes foncières contribuent à hauteur de 7% à la performance totale mais cette contribution s’érode dans le temps. La performance relative du fonds national de péréquation s’est « considérablement accrue » au fil du temps pour atteindre 8% en 1997. Il en va de même de la « dotation potentiel fiscal » de la DGF intercommunale dont la contribution relative fait plus que doubler sur la période, accompagnant la montée ne puissance de l’intercommunalité (de 4 à 6% de la péréquation en1997). La dotation d’aménagement de la DGF dans ses deux composantes, dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation de solidarité rurale (DSR), contribuent à la performance de façon croissante dans le temps « mais leur performance relative reste modeste (de 4% en réel à 6% en nominal) ». Le plan relève que « la contribution de la DSR est supérieure à celle de la DSU lorsque l’on se situe dans la perspective du potentiel fiscal rée. Cet effet pourrait résulter de la définition des critères de charges retenue pour l’ensemble des communes, laquelle conduirait à sous-estimer les charges urbaines ». Enfin, le commissariat du plan note que la « péréquation extensive », encore dominante en termes d'effet redistributif, cède progressivement le pas devant des formes de péréquation plus « intensives ». La perte de terrain du modèle « extensif » est illustrée par la dotation forfaitaire de la DGF qui, d’une part, mobilise 65 % des financements pour ne contribuer qu’à hauteur de 55 % à la performance péréquatrice totale, et dont, d’autre part, la performance redistributive décline au fil du temps. Le modèle « intensif » est illustré par les FDPTP et le FNP qui mobilisent respectivem

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