Observatoire de la contractualisation : les premiers résultats

Deux mois après avoir lancé un questionnaire sur la contractualisation entre l’État et les plus grandes collectivités (lire Maire info du 12 juillet), l'AMF fournit les premiers résultats sur la situation des communes et EPCI concernés par ce dispositif d’encadrement avec l’État (1) inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (lire Maire info du 22 décembre 2017).
Adressé aux 145 communes et 62 EPCI concernés, le questionnaire révèle les premières données, les avantages ou les difficultés soulevées mais aussi les conséquences que cette contractualisation génère. 73 collectivités - soit 35 % des 207 communes et ECPI concernés par ce dispositif – se sont, pour l’heure, inscrites dans la démarche de l’observatoire, dont le but est de permettre à l'AMF de « porter des demandes et propositions afin d'enrichir ses échanges avec l'État sur le dispositif ». 
Si le gouvernement a retenu une « limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses de fonctionnement », il a également permis d’introduire une modulation à la hausse ou à la baisse de celui-ci. Ainsi, « pour 23 collectivités, le taux initialement proposé par le préfet était différent de celui finalement retenu »  et « seulement 22 collectivités ont affirmé que le montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement a fait l’objet de discussions concernant le chiffrage et le périmètre », constate l’AMF. Pour les collectivités ayant répondu à l’enquête, le taux moyen s'élève à 1,25 %, bien que le taux le « plus fréquent »  reste celui de 1,2 %, le taux le plus bas ayant été déterminé à 0,9 % et le plus haut à 1,6 % (les deux pour des communes).
Pour quelles raisons 32 collectivités du bloc communal concernées par le dispositif ont refusé de signer un contrat avec l’État ? Les 12 qui ont répondu au questionnaire de l’observatoire (10 communes et 2 EPCI) mettent en avant le fait que « certains paramètres budgétaires essentiels ne sont pas pris en compte », que « la capacité à agir des collectivités [est] bridée »  par ces contrats et « le déroulement des négociations et des échanges »  avec les préfectures sont « à géométrie variable ».
A l’inverse, parmi les 61 collectivités du bloc communal concernées par ce dispositif ayant signé un contrat et ayant répondu à l’enquête, les représentants de 18 d’entre elles se disent « favorables »  à cette mesure et mettent en avant « l’exemplarité de la gestion locale », « le respect des directives nationales », des « objectifs d’encadrement concordants avec ceux de la collectivité »  ou encore l’impératif de « réguler le déficit et maîtriser la dépense publique ». Les autres s’estiment surtout « contraintes »  par ce dispositif, jugeant que la « non-signature et la non négociation [représentent] plus d’inconvénients que d’avantages ».
Reste que pour 83 % des répondants (58 collectivités), le respect du taux d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement les contraindra à « avoir recours à des arbitrages budgétaires »  (non-remplacement d’agents, report d’actions, impacts sur les services…) et 41 % d’entre eux n’ont pas été satisfaits des échanges et des négociations engagés pour la signature de ces contrats (délais trop contraints, absence de réelle négociation ou de prise en compte des spécificités locales…).
Ainsi, conclut l’AMF, « les points qui ont pu être négociés sont assez réduits et relèvent davantage de précautions dans la perspective de la revoyure annuelle pour l'analyse du respect du plafond contractualisé des dépenses ».
L’association en profite pour rappeler les « risques induits »  par ce dispositif d’encadrement, notamment celui conduisant à de « nouvelles réductions des investissements et des services à la population »  mais aussi de « démembrement des budgets locaux ». Elle indique, par ailleurs, que le dispositif va à « l’encontre de certaines politiques publiques »  et demande « l’adaptation »  de ce dernier aux collectivités d’outre-mer.
Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 doit être dévoilé lundi prochain, l’AMF fait cinq propositions qui pourraient l’intégrer. A l’occasion de l’évaluation des objectifs fixés par les contrats, elle demande une « clause de revoyure »  ciblant différents points (dépenses liées aux normes, exclusion des dépenses exceptionnelles…), l’intervention d’une tierce partie (réclamée par 37 % des répondants à l’enquête) ou encore « un calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) en cohérence avec le pourcentage et le même périmètre »  pris en compte pour la contribution au redressement des finances publiques. Elle propose également de « ne pas prélever de pénalité »  (la « reprise » ) en 2019, première année d’application du dispositif, et de supprimer le bonus ponctionné sur la Dsil.
(1) Les 207 collectivités qui ont enregistré plus de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement du budget principal en 2016.

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