Édition du mardi 9 juillet 2019


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Observatoire de la contractualisation : l'objectif de l'État n'a été que « partiellement atteint » en 2018, selon l'AMF

Un an après avoir lancé un questionnaire sur la contractualisation entre l’État et les plus grandes collectivités et alors que le gouvernement vient d’annoncer que 14 d’entre elles étaient « susceptibles » de ne pas avoir respecté l’objectif de dépenses (lire Maire info du 4 juillet), l'AMF dévoile le bilan 2018 de son observatoire sur la situation des communes et EPCI concernés par ce dispositif d’encadrement avec l’État inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

Taux : « une prise en compte très relative des spécificités locales »
Sur les 145 communes et les 62 EPCI concernés par la contractualisation (dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros), 122 communes et 54 EPCI ont, in fine, signé un pacte financier avec l’État.
Si le gouvernement a retenu une limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses de fonctionnement, une modulation à la hausse ou à la baisse de celui-ci était possible. Ainsi, le taux moyen retenu s'est élevé à 1,25 %, le taux le plus bas ayant été déterminé à 0,9 % et le plus haut à 1,6 %.
« L’analyse des valeurs de taux retenues révèle une prise en compte très relative des spécificités locales », constatent les auteurs de la note qui relèvent qu’« entre l’intention initiale de prendre en compte les spécificités locales et la mise en œuvre d’un algorithme ayant comme objectif principal de tenir autour du 1,2 %, c’est la deuxième voie qui a été privilégiée par les services de l’État ».

La maîtrise des dépenses respectée, pas l’objectif de désendettement
Après plusieurs années de baisse des dotations aux collectivités, le bilan de cette première année de contractualisation est mitigé puisque l’objectif n’a été que « partiellement atteint », selon l’AMF.
En effet, si les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités du bloc communal ont « baissé de -1,6 %, dont - 0,2 % pour les EPCI et - 2,2 % pour les communes », bien en-deçà de la limitation à 1,2 % autorisée par la loi de programmation, la diminution de 647 millions d’euros du besoin de financement – qui vise l’ensemble des collectivités – a été « inférieure à l’objectif assigné » de 2,6 milliards d’euros. « L’objectif de désendettement […] n’est pas atteint. L’encours de dette poursuit sa croissance, passant de 174,6 milliards d’euros en 2017 à 175,3 milliards d’euros en 2018 », indiquent les auteurs de la note.
Pour rappel, contrairement au gouvernement, la Cour des comptes et l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) ont jugé récemment que le dispositif était « encore trop récent pour que sa contribution à la maîtrise de la dépense publique locale puisse être appréciée ».
Au final, parmi les 14 collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs, cinq sont des communes et cinq autres sont des EPCI. La reprise financière prévue pour les 14 territoires concernés est « estimée à 30 millions d’euros ».

« Exemplarité », « contraintes », « arbitrages budgétaires »…
Parmi les collectivités du bloc communal concernées par ce dispositif ayant signé et ayant répondu à l’enquête, les représentants de 18 d’entre elles se sont dit « favorables » à cette mesure et ont mis en avant « l’exemplarité de la gestion locale », « le respect des directives nationales », des « objectifs d’encadrement fixés par l’État concordants avec ceux de la collectivité » ou encore l’impératif de « réguler le déficit et maîtriser la dépense publique ». Les autres s’estiment surtout « contraintes » par ce dispositif, jugeant que la « non-signature et la non négociation représent[ent] plus d’inconvénients que d’avantages ».
Concernant le contenu des contrats, les collectivités critiquent notamment « l’absence de prise en compte » de certains paramètres budgétaires (recettes, charges nettes), le fait que leur « capacité à agir » est « brid[ée] » et « la négation des politiques publiques locales et des spécificités territoriales ».
Pour 85 % des répondants, le respect du taux d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement les contraindra à « avoir recours à des arbitrages budgétaires » (non-remplacement d’agents, report d’actions, impacts sur les services…) et 39 % d’entre eux n’ont pas été satisfaits des échanges et des négociations avec les préfectures engagés pour la signature de ces contrats (délais trop contraints, absence de négociation ou de marges de manœuvre…).

« Risques » et « difficultés » pour 2019
La note pointe également les « risques » pour 2019 inhérents à ce dispositif d’encadrement, notamment en termes de financement des politiques publiques et pour l’investissement public local, et les « difficultés » annoncées pour les collectivités avec « la non prise en compte de l’inflation, [qui] implique une diminution moyenne des dépenses de fonctionnement de 0,7 % par an sur la période 2018-2020 ». Conséquence, selon l’AMF, l’objectif de 1,2 % « sera plus difficile à atteindre », « certaines collectivités estim[ant] d’ores et déjà que l’objectif ne sera pas atteint en 2019, évaluant […] des dépassements de plusieurs millions d’euros ».
Outre la demande de suppression du dispositif, de la reprise financière et du bonus ponctionné sur la Dsil, l’association propose la neutralisation des dépenses liées aux normes ainsi qu'aux projets financés par l’État et d’autres entités publiques ou encore le « retraitement » de différentes données dans l’évaluation des objectifs fixés par les contrats.
A.W.


Consulter la note.

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