Mardi 3 mai, le Comité des finances locales est appelé à formuler un avis sur de nombreux projets de décrets relatifs aux ressources des communes et de leurs groupements

Avant son renouvellement prévu en juin, le Comité des finances locales (CFL) se réunira le 3 mai prochain afin, d’une part, de dresser un bilan des premières réunions du groupe de travail relatif à la péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales et, d’autre part, d’examiner des projets de décrets relatifs aux ressources et à la fiscalité. Il formulera un avis sur un projet de décret relatif à la revalorisation des amendes forfaitaires. Ce texte a déjà reçu le 7 avril un avis favorable de la Commission consultative d’évaluation des normes (voir Maire info du 13 avril). Il prévoit une revalorisation de 6 euros du montant de l’amende forfaitaire prévu pour les contraventions de la première classe en matière d’arrêt et de stationnement d’un véhicule, portant le tarif à 17 euros. Le Comité examinera le projet de décret relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, texte qui est annexé à l’instruction du 14 avril 2011 de la Direction générale des finances publiques (voir Maire Info du 22 avril). Les entreprises assujetties à la CVAE doivent déclarer les salariés qu’elles emploient dans l’établissement ou le lieu d’emploi où leur durée d’activité est la plus élevée, sous réserve, dans le cas d’une déclaration dans un lieu d’emploi, que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. Concernant la réforme de la taxe professionnelle, le CFL devra aussi formuler un avis sur le projet de décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales. Ce texte est rendu nécessaire à la suite des modifications apportées par le Parlement à l’automne 2010 dans le cadre de la «clause de revoyure» et permettra de répartir en 2011 la CVAE entre les bénéficiaires (communes, groupements, départements et régions), répartition qui devrait intervenir à compter du mois de juillet. Il fixe le mode de répartition pour les contribuables disposant de plusieurs établissements ainsi que la localisation du produit à verser. Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réparti entre chaque niveau de collectivité selon le rapport, pour chaque contribuable, entre la valeur ajoutée imposée et localisée et la valeur ajoutée imposée totale. La clé de répartition servant à la localisation de ce produit est déterminée au titre de la même année que le calcul du produit. La mise en œuvre cette année de la réforme de la taxe sur l’électricité dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité nécessite un texte réglementaire. L’examen de ce projet de décret relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité est aussi inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance. Le CFL examinera aussi deux autres projets, l’un relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, et l’autre précisant les modalités de répartition de la dotation territoriale pour l’investissement au profit des communes de Polynésie française.

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