Maîtrise des dépenses : le département de Seine-Saint-Denis attaque l'État en justice

Le président du département de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel (PS), a annoncé, vendredi, sur Sud Radio son intention d’attaquer le jour même l’État devant le tribunal administratif. Son objectif est de contester le dispositif de contractualisation qui impose aux 322 collectivités les plus importantes de moduler l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement dans la limite de 1,2 % par an (inflation comprise), dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022.
« Non content de ne pas assumer ses responsabilités, l'État veut contraindre et asphyxier les collectivités territoriales, en encadrant leurs dépenses, qui ne pourront pas augmenter de plus de 1,2 % par an. On ne pourra pas en permanence continuer comme ça. Pour cette raison, je vais attaquer cette décision de l'État et du préfet de contraindre nos dépenses », a annoncé Stéphane Troussel.
Une annonce faite dans un contexte rempli d’incertitudes pour les départements notamment vis-à-vis du financement des dépenses liées au RSA (avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires) ou du transfert envisagé de la part départementale de la taxe foncière aux communes (pour pallier la suppression de la taxe d’habitation).
D’autant que « l’État avait prévu des modulations en fonction de critères démographiques ou de critères sociaux », a rappelé le président du département de Seine-Saint-Denis. « Je construis des collèges à tour de bras, les communes (construisent) des écoles à tour de bras, j'ai le nombre d'allocataires du RSA le plus élevé de France métropolitaine et l'État n'en tient absolument pas compte », a-t-il encore dénoncé, confirmant qu’il engageait « un bras de fer »  et qu’il espérait que « cela aboutisse à quelque chose ».
Alors que près d’un tiers des collectivités ont refusé de signer un contrat financier avec l’État (230 collectivités sur les 322 concernées avaient signé au 30 juin, la date butoir), la Cour des comptes vient de critiquer ce dispositif de maîtrise des dépenses, notamment car il prendrait peu en compte la diversité des réalités locales, qui était pourtant l’objectif de la modulation mais qui « s’est avérée de faible ampleur »  (lire Maire info du 26 septembre).
Côté bloc communal, l’AMF rappelle, ce matin, qu’elle « reste opposée à ce dispositif contraire à la libre-administration des collectivités locales puisqu’un contrôle de légalité a priori pèse désormais sur l’élaboration des budgets ». Elle alerte également sur « l’incohérence de l’objectif d’économies calculé sur la base de la totalité des dépenses des administrations publiques locales »  alors que « les 322 collectivités ne représentent que 45 % du total ».
Sur la base des propositions des collectivités concernées suite à la mise en place de son observatoire de la contractualisation (lire Maire info du 19 septembre), l’association demande notamment une « clause de revoyure »  ciblant différents points (dépenses liées aux normes, exclusion des dépenses exceptionnelles, retraitement des flux croisés) à l’occasion de l’évaluation des objectifs fixés par les contrats.
« Alors que ces contrats devaient sceller la confiance entre l’Etat et les collectivités, le dispositif prévoit cependant la reprise, sous la forme d’une ponction sur le douzième de fiscalité en cas de non-respect de l’objectif », rappelle L’AMF qui demande « la suppression de cette reprise ». « A minima », elle réclame que « le montant de cette pénalité soit abaissé de 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) à 0,93 % ».

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