Loi de programmation des finances publiques: selon Philippe Marini, «il est vraisemblable que la stabilisation en valeur des contributions de l'Etat (…) tendra à limiter les dépenses des administrations publiques locales»

Dans son rapport sur le «Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014», commentant les disposition de l’article qui prévoit la stabilisation en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, Philippe Marini, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, considère qu’il «est vraisemblable que la stabilisation en valeur des contributions de l'Etat aux budgets des collectivités territoriales tendra à limiter les dépenses des administrations publiques locales. En effet, les collectivités territoriales sont contraintes par la nécessité de limiter leur besoin de financement». En revanche, il demeure dubitatif quant à l’hypothèse, formulée par le rapport annexé à ce projet de loi, d’un besoin de financement des administrations publiques locales nulle en 2014. En effet, le gouvernement prévoit que les dépenses représenteraient 11,2 points de PIB en 2014 contre 12 points en 2010, tandis que la part des recettes serait de 11,1 points de PIB contre 11,6 points de PIB en 2010 et par conséquent le besoin de financement (déficit au sens des critères de Maastricht) passerait de - 0,4 point de PIB à 0 point. «On ne voit pas bien comment cette stabilisation en valeur des dotations pourrait s'accompagner d'un retour des administrations publiques locales à l'équilibre en 2014», observe Philippe Marini pour qui «il ne faut pas confondre moindre croissance des dépenses et réduction du déficit». Selon le rapporteur, «la question est de savoir si les administrations publiques locales estimeront avoir intérêt à parvenir à l'équilibre d'ici 2014. Tel ne semble pas devoir être le cas.» De plus, il a proposé que le dispositif soit «clarifié», notamment en ce qui concerne la période sur laquelle porte le gel des dotations. Il a déposé un amendement, accepté par le gouvernement, alignant «la durée du gel en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales sur celle du gel en valeur des dépenses de l'Etat, et donc de retenir la date de 2014», alors que l'article 7 dans la rédaction du projet «pose la règle de la stabilisation en valeur sur la période 2011-2013 des concours financiers de l'État aux collectivités locales, hors fonds de compensation de la TVA. Cette règle est appliquée pour élaborer le budget triennal 2011-2013». Par ailleurs, il souhaite aussi qu’il soit précisé «que la norme s'applique pour chacun des exercices concernés», ce qui «évitera que la règle puisse être interprétée comme permettant, une année, de diminuer les concours financiers aux collectivités territoriales pour en relever le montant, l'année suivante, à leur niveau initial». Pour accéder au rapport fait au nom de la commission sur ce projet de loi, utiliser le lien ci-dessous.

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