Loi de finances rectificative: la TEOM ne sera pas incluse dans le montant du dégrèvement de la taxe foncière

Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de finances rectificative 2011 (PLFR). Dans le cadre de la suppression du bouclier fiscal, il prévoit d’instaurer un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables. La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) afférente à l’habitation principale serait plafonnée à 50% d’un revenu fiscal de référence (RFR) corrigé afin de prendre en compte notamment des déficits antérieurs et certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Selon Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, «près de 54% des bénéficiaires du bouclier en 2010, soit 10.090 personnes sur 18.764, disposaient d’un patrimoine inférieur à 770.000 euros et n’étaient, à ce titre, pas assujettis à l’impôt sur la fortune. Le montant de la restitution dont ont bénéficié ces 10.090 personnes s’est élevé en 2010 à près de 7,5 millions d’euros, ce qui représente environ 1% du coût total du bouclier. En moyenne, la restitution s’est élevée à 738 euros. En outre, 98% de cette partie des bénéficiaires du bouclier, soit près de 9.900 personnes, n’avaient pas de revenus suffisants pour être imposables à l’impôt sur le revenu. Le montant de leur restitution est en moyenne de 559 euros». Quant à l’impact de la nouvelle mesure pour les collectivités locales, il rappelle qu’elle est «neutre» «à court terme», puisque «les montants dégrevés seront automatiquement intégrés aux montants de TFB qui sont reversés à la collectivité concernée par l’État, le montant total étant ajusté en fin d’année». Par contre, il se pose «la question de son effet de plus long terme sur la politique fiscale des collectivités concernées», rappelant que, pour la taxe d’habitation, le législateur a assorti le mécanisme du plafonnement de la TH d’un «gel des abattements» dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003. Ce dispositif prévoit que lorsque ces collectivités suppriment un abattement en vigueur en 2003 ou en réduisent le taux, le montant du dégrèvement est réduit d’un montant correspondant à la différence (lorsqu’elle est positive) entre le nouveau dégrèvement et celui calculé à partir des abattements en vigueur en 2003. Concernant la transposition de ce dispositif au nouveau dégrèvement applicable à la TFB, il note qu’il «aurait une portée plus limitée». La commission des finances a adopté ce dispositif en précisant que le dégrèvement ne portera pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui n’était pas intégrée dans le bouclier. La commission a aussi adopté un article additionnel qui rétablit l’exonération dont les régions bénéficiaient au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) perçues au profit des départements et des communes. Cette exonération a été supprimée par l’article 108 de la loi de finances pour 2011. Considérant que la région ne percevait plus de TFB ou de TFNB à l’issue de la réforme de la fiscalité, le législateur a estimé que cette exonération n’avait plus lieu d’être, en oubliant qu’elle valait également à l’égard des impositions perçues au profit d’autres collectivités. La commission a aussi adopté deux amendement prévoyant que les collectivités aient communication par les services fiscaux du détail des compensations relais, de façon qu’elles puissent effectuer les contrôles comme ceux qu’elles opéraient habituellement sur les rôles généraux de taxe professionnelle. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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