Édition du mardi 4 février 2003


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Les groupements intercommunaux ne peuvent percevoir de subventions exceptionnelles

Des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l'Etat à des communes qui connaissent des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Mais pas aux groupements intercommunaux. C’est ce que précise le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en réponse à une récente question écrite (1). Le versement de ces subventions, précise-t-il, n'est envisageable qu'au terme d'une procédure de contrôle budgétaire consécutive à un déficit du budget ou du compte administratif, lorsqu'il apparaît qu'après prise en compte des propositions de la chambre régionale des comptes la commune n'est pas en mesure de rétablir l'équilibre de ses comptes par ses propres moyens. Tel sera notamment le cas lorsque le fonctionnement normal des services municipaux se trouve compromis malgré une gestion rigoureuse et un effort fiscal porté au maximum des possibilités contributives de la commune conformément aux préconisations de la chambre régionale des comptes. Ainsi, l'attribution de ces subventions est strictement encadrée et, chaque année, une circulaire est adressée aux préfectures afin de leur rappeler la procédure à suivre et les critères d'attribution des subventions exceptionnelles d'équilibre. Le ministre rappelle toutefois que, conformément à l'article L. 2335-2 du Code général des collectivités territoriales, ces aides ne peuvent être attribuées qu'aux communes et que les établissements de coopération intercommunale en sont exclus. (1) Question écrite nº 00944, réponse publiée au Journal officiel Sénat du 23 janvier 2003.
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