Les départements veulent mieux mettre en œuvre le «principe constitutionnel d'autonomie financière» des collectivités locales

Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), a rendu public le 6 avril les conclusions d’une étude commandée par sept présidents de conseils généraux (1) au constitutionnaliste Dominique Rousseau sur le «principe constitutionnel d’autonomie financière» des collectivités locales. Selon ce professeur de droit, ce principe serait «remis en cause par la non compensation des transferts de charges effectués par l’Etat.» L’ADF estime que, pour les départements notamment, cette autonomie est, aujourd’hui, «gravement menacée» par les transferts, les créations ou les extensions de charges qui ne sont pas compensés financièrement. Il en est ainsi, dit-elle, pour les départements concernés, de l’APA, du RMI, du RMA, du RSA et de la PCH. Depuis 2003, le principe de compensation fait l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle à l’article 72-2 de la Constitution. Mais «les transferts opérés depuis 2002 ne sont pas suffisamment compensés, conclut l’étude, si bien que l’autonomie financière des départements s’en trouve largement affaiblie.» Afin de remédier à cette atteinte au principe de l’autonomie financière et du droit à compensation, deux instruments juridiques peuvent être mobilisés par les départements: «- L’instrument juridictionnel, et notamment la "question prioritaire de constitutionnalité"; - L’instrument législatif, qui permettrait de prendre l’initiative d’un régime juridique équitable des compensations en prévoyant à la fois une "régularisation générale" des transferts non intégralement compensés et de nouveaux mécanismes de compensation pour les transferts futurs.» Au demeurant, estime l’étude, «les deux instruments peuvent être actionnés conjointement, se renforçant ainsi l’un l’autre.» (1) A la demande des départements des Côtes-d’Armor, de la Haute-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne. Pour télécharger le dossier de presse contenant l'étude réalisée par Dominique Rousseau, voir lien ci-desssous (PDF, 774 Ko).

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