Les députés examine en deuxième lecture le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales

Les députés ont poursuivi mardi soir la discussion en deuxième lecture sur le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, dont les articles doivent être examinés mercredi matin. Le communiste André Chassaigne a défendu une exception d'irrecevabilité, rejetée par l'Assemblée. Il a estimé que l'autonomie financière telle que la conçoit le gouvernement, "n'est qu'une incitation à concentrer toujours davantage les bases des impôts locaux", la qualifiant "d'apartheid social". "Toute votre conception de l'autonomie financière est empreinte de cette idéologie libérale du chacun pour soi", a-t-il dénoncé. De son côté, le socialiste Jean-Pierre Balligand a dénoncé un "texte litigieux", en défendant une motion de procédure également repoussée par l'Assemblée. "Il n'est pas permis de faire preuve d'un tel mépris et de donner aux collectivités territoriales aussi peu de garanties", a-t-il dit à l'adresse du gouvernement. Pour leur répondre, le ministre délégué à l'Intérieur Jean-François Copé a affirmé que le gouvernement avait "décidé de donner un coup d'arrêt aux abus inqualifiables qui avaient donné une image de méfiance permanente des relations entre l'Etat et les collectivités locales", se félicitant que, "pour la première fois", on parle "d'un concept de ressources propres" des collectivités. Prescrit par l'article 72-2 de la Constitution, adopté en mars 2003, ce projet de loi a pour but de mettre en oeuvre la règle selon laquelle "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (...) une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources".

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