Hasard du calendrier, le jour même où le nouveau ministre de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, annonçait avoir abandonné l'idée d'imposer un effort financier de 10 milliards d'euros aux collectivités, la Cour des comptes envisageait, elle, de réactiver les contrats de Cahors. Entre autres pistes d'encadrement des finances locales.

Face à la « nette dégradation des finances publiques »  après deux années de crise sanitaire, l’institution de la rue Cambon appelle ainsi, dans son dernier rapport sur « la situation et les perspectives des finances publiques »  publié hier, les collectivités à contribuer à leur redressement en fournissant des « efforts de maîtrise de leurs dépenses ».

Avec l’inflation, « pas aisé »  d’encadrer les dépenses

Si les magistrats ciblent les collectivités, c’est que leur situation financière est « en nette amélioration », disent-ils, avec « un excédent de 4,7 milliards d’euros en 2021, sous l’effet d’une dynamique des recettes très supérieure à l’évolution des dépenses ». 

Une situation qui, bien que « sous l’effet de facteurs en partie conjoncturels », « ne doit pas conduire à les exonérer d’efforts de maîtrise de leurs dépenses et, plus globalement, d’une contribution au redressement des finances publiques, très affectées par la crise sanitaire et économique, dont l’État a financé la plus grande part des mesures d’amortissement ». Ils rappellent également que le besoin de financement des administrations publiques locales (Apul) était, en 2021, « nettement inférieur à celui de l’État et des organismes de sécurité sociale ».

Défendant la mise en place d’un « encadrement »  des finances publiques locales, qu’il soit « contractualisé ou non », la Cour suggère « plusieurs leviers »  sur lesquels le gouvernement pourra s’appuyer pour ériger son prochain projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (la précédente loi, couvrant la période 2018-2022, avait fixé les contrats de Cahors) afin de « mieux organiser »  que par le passé la participation des collectivités au redressement des comptes publics.

Dans l’hypothèse du recours à un encadrement du rythme d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, de type « Cahors », les auteurs du rapport proposent « différentes options, cumulables ou pas, selon le type de dépenses concernées (masse salariale, dépenses courantes et achats, etc.) ou selon le type et la taille des collectivités ». 

Ils pointent en particulier « la dynamique de la masse salariale des collectivités locales et son poids dans leurs dépenses de fonctionnement »  et envisage un encadrement de sa progression. Reste que « le contexte récent de retour de l’inflation ne rend cependant pas aisé le suivi d’indicateurs d’évolution de la dépense des collectivités locales », nuancent-ils.

Autres critères : autofinancement, endettement, recettes…

Pour cette raison, la Cour évoque d’autres critères sur lesquels serait déterminé l’encadrement. Elle envisage ainsi le recours à un critère fondé sur l’autofinancement qui aurait, à ses yeux, le mérite de « préserver la libre administration des collectivités ». Cependant, cette hypothèse présenterait « un risque d’effet procyclique »  puisque les dépenses pourraient progresser en cas de progression des recettes.

Elle suggère également « la fixation d’un plafond d’endettement »  qui pourrait, par exemple, être « exprimé en euros par habitant », ou encore « la réduction programmée dans le temps de certaines recettes de fiscalité ou de transferts de l’État, en fonction des situations d’excédents structurels constatés ». 

Concertation et contreparties

Quoi qu’il arrive, cette régulation des finances locales devra faire l’objet « d’une concertation approfondie avec les associations représentatives des collectivités concernées »  et « d’éventuelles contreparties en matière de plus grande visibilité pluriannuelle sur la structure des recettes des collectivités (fiscalité et transferts) », juge la Cour.

« Plus globalement, une réflexion d’ensemble sur le financement des collectivités locales, complexifié et rendu illisible par les réformes successives, apparaît nécessaire et pourrait s’inscrire dans le cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques », avance-t-elle. 

Celle-ci pourrait même s’accompagner d’un « réexamen de la répartition des compétences entre administrations publiques », afin de « réduire les doublons d’intervention (dans le domaine économique, par exemple) et d’assurer, par une spécialisation accrue des différents niveaux d’administrations, une plus grande cohérence et lisibilité des politiques publiques ». « Une telle réflexion devrait prévoir également une rationalisation de l’organisation territoriale de l’État comme des collectivités », souligne la Cour, qui présentera, la semaine prochaine, son traditionnel rapport sur les finances publiques locales.

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