Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ne sont pas concernés par la réglementation des frais de sièges sociaux

" En l'état actuel de la réglementation, les CCAS ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation et de fixation des frais de sièges sociaux ", indique le portail Internet de la Caisse des dépôts, www.localtis.fr, qui vient d'ouvrir ses pages à ses abonnés. Une lettre récente du ministère de l'Emploi et de la solidarité (1) au président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) permet de trancher la question récurrente des frais de siège pour les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des communes. Selon www.localtis, " ceci différencie leurs établissements de ceux gérés par des associations. Contrairement à ces dernières, les CCAS ne peuvent en effet disposer d'un siège social isolé, de façon comptable et budgétaire, au sein d'un budget annexe. Les établissements gérés par les CCAS (maisons de retraite, logements-foyers) n'ont donc pas à constituer de dossier spécifique auprès de la DDASS ou du conseil général. Bien entendu, ceci n'empêche pas que les budgets des établissements sociaux municipaux prennent en compte une part des frais de siège du CCAS. Mais ceci doit se faire dans le cadre de la négociation budgétaire annuelle et sous la forme de remboursements de frais entre le budget principal du CCAS et les budgets annexes de ses établissements sociaux et médico-sociaux. " (1) Lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 relative aux frais de sièges sociaux dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par les centres communaux d'action sociale (Bulletin officiel n° 2002-20 du ministère de l'emploi et de la solidarité, du 13 au 19 mai 2002)

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