Les attributions au titre des amendes forfaitaires de police baissent de près de 15%

Outre la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2010 (voir nos autres infos de ce jour), le Comité des finances locales devait procéder aussi ce mardi à la répartition pour 2009 du produit des amendes forfaitaires de police. Sur ce point, les marges de manœuvre du comité sont nulles. Il ne pourra que constater que, suite aux divers prélèvements opérés sur les crédits inscrits en loi de finances, notamment pour le financement de la vidéosurveillance, et afin d’atténuer la baisse des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités locales en 2009, les crédits diminuent de 17,62% par rapport au montant de l’année précédente. Le poids des divers prélèvements opérés sur les crédits atteint 31,98%. Comme le nombre d’amendes recensées diminue aussi (de 3,44%), la valeur du point s’établit à 18,1845 euros et entregistre une baisse de 14,68%, limitant ainsi les financements des opérations d’investissement pour les transports en commun ou pour la circulation routière. Par ailleurs, deux projets de décret sont soumis à l’avis du Comité: - l’un concerne le «fonds d’épargne forestière destiné aux collectivités territoriales» et modifie le décret pris en 2005; - l’autre a trait à une modification du nombre d’agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales, au titre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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