Le remboursement anticipé du FCTVA n'a «pas eu d'effet significatif global de stimulation» de l'investissement selon la Cour des comptes

Dans le rapport rendu public le 23 juin «sur la situation et les perspectives des finances publiques 2009» en vue du débat d’orientation budgétaire qui se tiendra le 6 juillet à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes réitère ses critiques quant à l’apport de la mesure relative au versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance. La cour juge donc que la mesure n’a «pas eu d’effet significatif global de stimulation» et a seulement permis d’éviter, dans certaines collectivités, un relâchement de l’effort d’investissement. «L’un des objectifs du plan de relance de l’économie était de soutenir l’investissement des administrations publiques par des mesures contra-cycliques et non pérennes, rappelle le rapport. Il ciblait notamment l’investissement local, qui a formé en 2009 les deux tiers de la formation brute de capital fixe des administrations publiques. Une enquête menée par la Cour et les chambres régionales des comptes a montré que l’effet d’incitation de ce dispositif était à nuancer.» Ont adhéré au dispositif 19 540 collectivités et organismes ayant réalisé près des deux tiers des dépenses d’équipement mandatées en 2008. Le montant du FCTVA versé par anticipation a été de 3,85 Md€, soit 54% de plus que prévu par la loi de finances rectificative. «Pour les collectivités signataires, l’objectif à respecter était facilement atteignable car la moyenne de 2004/2007 (36,6 Md€) se situait à un étiage nettement plus bas que le niveau de 2008 (42 Md€). Ces collectivités qui étaient en haut d’un cycle dynamique d’investissement, n’ont pas remis en cause les processus lourds dans lesquels elles étaient engagées et ont même soutenu une tendance de 6,8% de croissance après une stabilisation en 2008. Pour leur part les collectivités non signataires connaissaient la poursuite du déclin de leur effort d’investissement: -18% en 2009 après -15% en 2008», précise le rapport. Ainsi, pour l’ensemble des collectivités, les dépenses d’investissement ont globalement augmenté «de 2,5%, mais les dépenses directes d’équipement ont légèrement régressé (-0,6%)». Par contre, la Cour observe que «les collectivités n’ont pour la plupart pas atteint les objectifs conventionnels qui étaient beaucoup plus ambitieux, se contentant de satisfaire le seuil d’éligibilité au versement anticipé. Le montant total des dépenses d'équipement des collectivités signataires (44 milliards d’euros) est très en deçà des engagements de dépenses inscrits aux conventions, selon la totalisation du ministère chargé de la relance (54,5 milliards d’euros)». La cour juge donc que la mesure n’a «pas eu d’effet significatif global de stimulation» et a seulement permis d’éviter, dans certaines collectivités, un relâchement de l’effort d’investissement. Pour télécharger le rapport de la Cour, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 761 Ko).

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