Le président de la République confie à Eric Doligé une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités

Le 20 mai 2010, répondant aux demandes formulées par la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) et par le Comité des finances locales, le président de la République avait annoncé que le rôle de la CCEN sera renforcé et qu’elle «pourra en outre s’engager dans l’expertise du coût de normes existantes, dans le cadre d’une révision générale des normes». Pour conduire cette nouvelle mission de la CCEN, le Gouvernement a tout d’abord consulté les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France, afin qu'ils fassent «connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être prioritairement engagée en raison des dépenses qu'elles engendrent pour les collectivités, et de préciser, dans ces domaines, les normes qui leur paraissent devoir être révisées.» Le 17 janvier, le président de la République a confié une mission à Eric Doligé, sénateur et président du conseil général du Loiret, afin d’identifier, «en prenant en considération les propositions formulées par les principales associations d'élus et en vous appuyant sur l'expertise d'élus spécialistes de ces questions», les normes «qui doivent être prioritairement modifiées en raison de leur caractère inadapté et coûteux». Nicolas Sarkozy demande que des propositions ayant pour objectif «de rendre notre cadre juridique plus propice à l'initiative et à l'investissement publics» lui soit remise «le 31 mars prochain». Ces propositions feront en suite «l'objet d'une expertise par les ministères concernés en lien avec la Commission consultative d'évaluation des normes et les principales associations d'élus». Le Président souhaite que «les mesures de nature législative qui en résulteront» soient examinées par le Parlement avant l’été». Il précise aussi que «les mesures à caractère réglementaire pourront, quant a elles, être mises en œuvre par le Gouvernement sans tarder». Le sénateur du Loiret pourra aussi s’appuyer sur les travaux conduits actuellement par le Sénat. Le 12 janvier, la commission des finances du Sénat a entendu une communication de son président Jean Arthuis «relative à la simplification et à l'éventuelle réduction du nombre des normes applicables aux collectivités territoriales et procède à un échange de vues entre ses membres». Le sénateur de la Mayenne a indiqué que «l'objectif de la commission n'est pas de refuser toute norme entraînant des coûts pour les collectivités territoriales mais de juger de la pertinence et de la proportionnalité de ces coûts». Il a aussi indiqué que «le président de la République a sollicité du Sénat, représentant des territoires, un éclairage sur les normes existantes applicables aux collectivités territoriales qui pourraient faire l'objet d'un moratoire, voire d'une suppression». Afin de mener à bien ces travaux, «le président du Sénat a donc souhaité que les commissions permanentes concernées soient consultées pour effectuer un travail de recensement des secteurs qui lui semblent prioritaires au regard de la problématique de simplification et de réduction des normes applicables aux collectivités territoriales. Notre contribution, comme celle des autres commissions, sera transmise à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par notre collègue Claude Belot, qui travaillera, à partir notamment de ces éléments, à l'élaboration d'un rapport définissant les secteurs prioritairement concernés par la "révision générale des normes"». - Pour télécharger la lettre de mission d’Eric Doligé, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au débat de la commission des finances du Sénat, utiliser second lien ci-dessous.

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